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Condadation

Résolu
papichoc Messages postés 5 Statut Membre -  
papichoc Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
jai été condamné a payer 800euros a 1 credit de consommation en 2006 combien de temp pour réclamée leur dette depuis 2006 plus de nouvelles a part une maison de credit qui viens de se réveillée aidée moi svp ps ordonner l'exécution provisoire a la decision a intervenir conformément a larticle 515 encore merci

4 réponses

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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Jusqu'en 2018..
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Réponse 2 / 4
papichoc Messages postés 5 Statut Membre
 
bonjour 2018 c koi
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Réponse 3 / 4
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
L'année de prescription de la condamnation. Le jugement est exécutable jusqu'à cette date.
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papichoc Messages postés 5 Statut Membre
 
re merci
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