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Condadation

Résolu
papichoc Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 30 juin 2014 à 09:49
papichoc Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 30 juin 2014 à 16:47
Bonjour,
jai été condamné a payer 800euros a 1 credit de consommation en 2006 combien de temp pour réclamée leur dette depuis 2006 plus de nouvelles a part une maison de credit qui viens de se réveillée aidée moi svp ps ordonner l'exécution provisoire a la decision a intervenir conformément a larticle 515 encore merci

4 réponses

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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
30 juin 2014 à 09:57
Bonjour,

Jusqu'en 2018..
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papichoc Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014
30 juin 2014 à 10:19
bonjour 2018 c koi
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
30 juin 2014 à 10:22
L'année de prescription de la condamnation. Le jugement est exécutable jusqu'à cette date.
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papichoc Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014
30 juin 2014 à 16:47
re merci
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