Restrictions à la loi hamon
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Fanfan83000
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
Y a t'il des restrictions concernant la reprise de produit tel que Spa, piscine etc...dans le cadre de la loi hamon ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement
Y a t'il des restrictions concernant la reprise de produit tel que Spa, piscine etc...dans le cadre de la loi hamon ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement
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1 réponse
Compte tenu de votre question précédente :
L121-20-3 Code conso. alinéa troisième applicable au 14.06.2014
« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17. »
L121-20-3 Code conso. alinéa troisième applicable au 14.06.2014
« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17. »
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