Restrictions à la loi hamon
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Fanfan83000
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jeudi 26 juin 2014
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26 juin 2014 à 15:13
Gerard. - 26 juin 2014 à 17:22
Gerard. - 26 juin 2014 à 17:22
A voir également:
- Restrictions à la loi hamon
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi hamon - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
1 réponse
Compte tenu de votre question précédente :
L121-20-3 Code conso. alinéa troisième applicable au 14.06.2014
« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17. »
L121-20-3 Code conso. alinéa troisième applicable au 14.06.2014
« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17. »
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