Droit locataire vente partie d'un bien loué ? BELGIQUE
Ptitbison
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Cela fait maintenant 11 ans que je loue avec un bail écrit mon appartement avec une cour. 1 an après que j'ai emménagé, mon propriétaire m'a permis d'avoir accès au terrain et à la grange situé derrière mon logement donc avec un bail oral cette fois ci. J'y ai mis tout mon coeur pour l'entretenir et aujourd'hui après midi mon voisin vient me trouver en me disant qu'il avait acheté le terrain, la grange et une partie de la cour et qu'il me laissait jusqu'au mois de septembre pour vider les lieux.
Quel recours ai-je droit dans ce cas là? Que puis-je faire, svp?
NB: cette semaine je vais voir pour avoir un avocat.
Quel recours ai-je droit dans ce cas là? Que puis-je faire, svp?
NB: cette semaine je vais voir pour avoir un avocat.
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2 réponses
Vous avez un bail pour un appartement et une cour donc la partie de la cour qu'il a achetée il ne peut pas la récuperer.
Pour le reste vous n'avez pas de bail, sauf a avoir versé un loyer vous n'y pouvez rien
Pour le reste vous n'avez pas de bail, sauf a avoir versé un loyer vous n'y pouvez rien
Merci de votre réponse.
N'ai-je pas droit à une réduction de loyer et/ou des dédomagement pour la perte, svp?
N'ai-je pas droit à une réduction de loyer et/ou des dédomagement pour la perte, svp?
Non, le proprio a seulement indexé le loyer de 20€/mois, 1 an après m'avoir donner accès au jardin. Le motif c'est que vu que j'avais le jardin et la remise en plus pour lui c'était un moyen pour lui que je paye une contre-partie pour ceux-ci.
Et j'ai été voir un avocat conseil ce matin et d'après celle-ci, étant donné que je n'ai aucun bail écrit pour le jardin, la remise et qu'également le proprio n'a pas indiqué dans mon bail la cour (ce que je ne savais pas vu que c'étai convenu depuis le départ) et bien je n'ai aucun droit, le nouveau proprio peut me mettre dehors dès les papiers signés. Je trouve ça injuste après tout ce que j'ai fait et tout ce que j'ai dépensé.
Et j'ai été voir un avocat conseil ce matin et d'après celle-ci, étant donné que je n'ai aucun bail écrit pour le jardin, la remise et qu'également le proprio n'a pas indiqué dans mon bail la cour (ce que je ne savais pas vu que c'étai convenu depuis le départ) et bien je n'ai aucun droit, le nouveau proprio peut me mettre dehors dès les papiers signés. Je trouve ça injuste après tout ce que j'ai fait et tout ce que j'ai dépensé.
le nouveau proprio peut me mettre dehors dès les papiers signés. Je trouve ça injuste après tout ce que j'ai fait et tout ce que j'ai dépensé.
c'est le drame de tous les locataires !!! vous n'aviez officiellement aucun bail pour les 3 biens la, donc aucune obligation de les entretenir et surtout d'investir !!!!!!!! il vous reste l'appartement car vous avez pour lui un bail officiel.
Cordialement
c'est le drame de tous les locataires !!! vous n'aviez officiellement aucun bail pour les 3 biens la, donc aucune obligation de les entretenir et surtout d'investir !!!!!!!! il vous reste l'appartement car vous avez pour lui un bail officiel.
Cordialement
Oui, je me rends compte maintenant qu'il est trop tard que j'aurai dû faire par écrit et bien vérifier mon bail.
Et pour ce qui est de mon bail écrit, il paraît que si jamais il avait vendu, je n'aurais pas su non plus faire grand chose vu que soit disant je devais l'enregistrer mais personne ne m'a rien dit.
Pas facile de comprendre toutes ces choses là, surtout si en plus on a un handicap et qu'il faut se faire aider.
En conclusion la prochaine fois avant de signer quoi ce soit, j'irai voir un avocat conseil et ne plus demander simplement à un membre de ma famille. Je crois qu'on peut difficlement faire confiance de nos jours.
Merci à tous pour vos réponses.
Et pour ce qui est de mon bail écrit, il paraît que si jamais il avait vendu, je n'aurais pas su non plus faire grand chose vu que soit disant je devais l'enregistrer mais personne ne m'a rien dit.
Pas facile de comprendre toutes ces choses là, surtout si en plus on a un handicap et qu'il faut se faire aider.
En conclusion la prochaine fois avant de signer quoi ce soit, j'irai voir un avocat conseil et ne plus demander simplement à un membre de ma famille. Je crois qu'on peut difficlement faire confiance de nos jours.
Merci à tous pour vos réponses.
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