Fin de bail...

Somebody75 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014 - Modifié par 00lina00 le 22/06/2014 à 14:33
 marmenard - 22 juin 2014 à 15:03
Bonjour,

J'ai loué une chambre au 7e étage d'un immeuble du 7e arrondissement de Paris le 1er juillet 2005 à une personne d'un certain âge pour un montant de 300 euros. Je n'ai eu aucun problème avec ce propriétaire qui habitait ce même immeuble et est décédée depuis décembre 2012.

Depuis son hospitalisation jusqu'à un an après son décès, j'ai réglé le loyer à sa fille dans l'attente que l'appartement principal 200/250 m² soit attribué à l'un des enfants. Il m'a été demandé de quitter les lieux "verbalement". Donc en septembre 2013, j'ai adressé une lettre recommandée demandant que le bail soit respecté et aille à son terme, donc début juillet, date de la signature du bail.

Depuis je ne suis pas parvenu à avoir un contact avec cette personne alors que nous étions en bonne relation. Bien qu'ayant demandé de connaître le nom du bénéficiaire de l'appartement principal et des deux chambres de bonne, dont la mienne, pour régler je n'ai eu aucune réponse et afin de ne pas être pris en faute j'ai adressé des mandats cash.

C'est finalement un avocat qui m'a adressé un courrier me sommant de quitter les lieux au 30 juin 2014. Or, la famille n'étant pas parvenue à s'entendre sur l'attribution du logement principal et des deux chambres l'ensemble a été acheté par un tiers qui n'est pas de la famille.

En fait ma chambre a été contrôlée lors de la vente par un expert qui a établit que la chambre n'était pas conforme moins de 9 m² et volume inférieur au volume minimal et a priori pour d'autres raisons non mentionnées (champignons sur le mur... noir ?)

Bien que l'ayant demandé verbalement il ne m'a jamais été proposé d'acheter cette chambre.

J'ai reçu un nouveau courrier, cette fois d'un notaire faisant état de la vente au nouveau propriétaire, sans mentionner la date de départ au 30 juin. Mais cette personne m'a signifié verbalement de quitter les lieux au 30 juin 2014 pour attribuer cette chambre à son fils.

Bien qu'ayant écrit en recommandé à ces personnes suite à la transaction en novembre 2013 pour demander un RIB pour leur verser le loyer, je n'ai jamais eu de réponse. J'ai donc poursuivi mes envois de mandat cash pour pa être en infraction. L'épouse du propriétaire m'a indiqué avoir bien reçu tous mes versements sans toutefois me remettre de reçu comme je l'avais demandé. le propriétaire est avocat et sachant la chambre non conforme n'a pas souhaiter attester du versement d'un loyer pour une chambre non conforme. Or, je n'ai plus qu'une semaine pour partir et n'ai toujours pas trouvé de chambre. Celle que j'avais envisagée n'a pas pu se libérer et je suis obligé de reprendre mes investigation à 8 jours d ela date fatidique.

Quels sont mes droits :

- Aurais-je dû me voir proposer l'acquisition de cette chambre "meublée", acquise par des personnes qui ne sont pas de la famille ?
- Le courrier adressé par l'avocat de l'ancien propriétaire a-t-il valeur pour le nouveau qui m'a donné congé seulement verbalement.
- Est-ce que je dispose de droits particuliers sur le fait d'avoir été logé dans une chambre qui m'a été louée en 2005 comme étant "conforme" et s'est avérée être "non conforme" au moment de la vente ?
- N'ayant toujours pas trouvé de logement que peut-il m'arriver le 30 juin au soir, le propriétaire m'ayant téléphoné pour faire un état des lieux.
- Ai-je des droits non mentionnés dans ce courrier.

Pour information je suis père de 3 enfants (jeunes majeurs) et divorcé et vivant seul. Je suis cadre A dans la fonction publique mais avec de lourdes charges liées à mon divorce dont la pension alimentaire vient d'être revue à la hausse, il y a une semaine.

Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant.

Somebody75

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 22/06/2014 à 15:06
Bonjour,

Quand vous a été adressée cette lettre de l'avocat vous sommant de quitter les lieux et y avait-il un motif sur cette lettre (congé pour vente, par exemple) ? Et a-t-elle été envoyée en RAR ?

Cette chambre est elle louée meublée ?

Cdlt

Val
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Bonjour
Une fin de bail se fait en reco AR ou avec un huissier voir avec un récépissé signé par vous , mais pas oralement
Sans reco AR de fin de bail votre bail est donc reconduit, il y a déjà presque 6 mois
En effet sans fin de bail ,par locataire ou proprio , sans la forme et le délai , un bail se reconduit automatiquement pour le même temps
Oral est illégal , tout comme par mail
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