Paiement de charges
lamentine
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22 juin 2014 à 12:27
marmenard - 22 juin 2014 à 17:06
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A voir également:
- Paiement de charges
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
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GrandCaribou
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22 juin 2014 à 12:32
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Bonjour,
C'est parfaitement légal de demander les charges... sur justificatif. Le bailleur a 3 ans pour le faire.
Cordialement
C'est parfaitement légal de demander les charges... sur justificatif. Le bailleur a 3 ans pour le faire.
Cordialement
lamentine
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22 juin 2014
22 juin 2014 à 12:45
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Meme s il n est pas indiqué dans le contrat que ce sont des provisions sur charges mais des "charges"?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/06/2014 à 15:05
Modifié par Valenchantée le 22/06/2014 à 15:05
Bonjour,
Il faut que ce montant de 86 euros soit la différence entre ce que vous avez payé pendant la location en provision et le montant total des charges (consommation réelle) pendant cette même période.
Autrement dit : vous avez payé 25 euros de charges pendant 8 mois, ce qui fait un montant total de provisions de 200 + 83 euros supplémentaires --> cela signifie que les charges qu'on vous imputent font un total de 283 euros sur 8 mois.
En outre, qu'appelez vous "l'assainissement" : est ce la taxe sur les ordures ménagères ? si oui, vous la payez au prorata de votre temps d'occupation.
Enfin, la revente d'électricité est interdite : en meublé, ces frais ne peuvent être pris en charge que dans le cadre d'un forfait. Or, vous n'avez pas de forfait puisqu'on vous fait payer une régularisation des charges.
Il faut que ce montant de 86 euros soit la différence entre ce que vous avez payé pendant la location en provision et le montant total des charges (consommation réelle) pendant cette même période.
Autrement dit : vous avez payé 25 euros de charges pendant 8 mois, ce qui fait un montant total de provisions de 200 + 83 euros supplémentaires --> cela signifie que les charges qu'on vous imputent font un total de 283 euros sur 8 mois.
En outre, qu'appelez vous "l'assainissement" : est ce la taxe sur les ordures ménagères ? si oui, vous la payez au prorata de votre temps d'occupation.
Enfin, la revente d'électricité est interdite : en meublé, ces frais ne peuvent être pris en charge que dans le cadre d'un forfait. Or, vous n'avez pas de forfait puisqu'on vous fait payer une régularisation des charges.
GrandCaribou
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22 juin 2014 à 14:05
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Provisions ou pas c'est justifié tant que le bailleur peut prouver la dette.
Cordialement
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lamentine
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22 juin 2014 à 14:07
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D accord merci pour toutes ces informations.
GrandCaribou
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22 juin 2014 à 14:10
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C'était un meublé ?
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Bonjour
Charges en meublé : lire et faire appliquer car c'est la loi
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Le compteur d'énergie électrique était à votre nom, ou à celui d'un colocataire ?
il recevait les facture et vous vous cotisiez pour le payer ?
Ou au nom de proprio , et il vous en réclame le payement ?
Vous dites "je payais 25euros de charges par mois" et donc pour 4 : 100€
m'incite à penser que c'est un forfait de charges
De mon lien dernière phase "si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat."
En contrats de bail meublé beaucoup de duplicité du à la jeunesse et
l' inexpérience des bailleurs (et la roublardise des proprios)
Et qui n'oseront pas porter leur dol à la connaissance du juge de proximité (qui est totalement gratuite ). De plus le proprio en plus d'un remboursement pourra être condamné à des dommages et intérêts au locataire
Charges en meublé : lire et faire appliquer car c'est la loi
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Le compteur d'énergie électrique était à votre nom, ou à celui d'un colocataire ?
il recevait les facture et vous vous cotisiez pour le payer ?
Ou au nom de proprio , et il vous en réclame le payement ?
Vous dites "je payais 25euros de charges par mois" et donc pour 4 : 100€
m'incite à penser que c'est un forfait de charges
De mon lien dernière phase "si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat."
En contrats de bail meublé beaucoup de duplicité du à la jeunesse et
l' inexpérience des bailleurs (et la roublardise des proprios)
Et qui n'oseront pas porter leur dol à la connaissance du juge de proximité (qui est totalement gratuite ). De plus le proprio en plus d'un remboursement pourra être condamné à des dommages et intérêts au locataire