Garantie loyers impayés et mutation professionnelle [Résolu]

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3 juillet 2020
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Bonjour,

Je suis actuellement locataire et en CDI. Le mois dernier, j'ai trouvé un nouveau CDI, mieux payé et dans une grande entreprise. Mon préavis de départ a été négocié avec mon ancien employeur et a été fortement raccourci (passé de 3 mois à 6 semaines). La nouvelle entreprise se trouve dans une région différente de celle que j'habite actuellement. J'ai donc recherché à la hâte une nouvelle location dans la région dans laquelle je vais être amenée à travailler.

Jusqu'ici tout va bien, je trouve un logement, mon salaire mensuel actuel me permet de justifier plus de 4 fois le montant du loyer et dans la nouvelle entreprise je passerai à 5 fois. C'est chouette :-) ...

Mais (et oui, il y a un "Mais"), l'agent immobilier grâce auquel j'ai trouvé mon nouveau logement m'a appris la semaine dernière que l'assurance qui couvre la Garantie des Loyers Impayés refuse de me couvrir si je ne leur fourni pas le montant net mensuel de mon nouveau salaire et la durée de ma période d'essais.
- Pour le premier point, je leur ai pourtant transmis ma promesse d'embauche qui mentionne le salaire brut mensuel et je pensais que retirer grosso modo 25% et diviser par 12 était à leur portée. Mais s'ils attendent un montant net, ça repoussera jusqu'à fin juillet/début août (lorsque j'aurai reçu mon premier bulletin de salaire de ma nouvelle entreprise), ce qui sera donc trop tard.
- Pour le second point, je n'aurai mon contrat de travail que lors de mon arrivée dans ma nouvelle entreprise. Mais en général, pour un cadre c'est 4 mois renouvelable une fois.

Bref, j'ai donc proposé de payer 10 mois de loyer en une fois encaissable de suite et là on me répond: "ah mais on n'a pas le droit de faire ça"... Ok, mais ça ne fait pas avancer la situation et je suis à la rue dans 2 semaines, chose plutôt inattendue pour un cadre en CDI, solvable jusqu'à la moelle.

Je comprends la position des propriétaires qui doivent faire face à des personne parfois peu scrupuleuses et qui ont des créanciers, nottament lorsque leur bien est encore soumis à un remboursement de crédit immobilier.
Cela dit, je souhaite prévenir la communauté de bien faire attention si vous êtes dans le cadre d'une mutation, de ne surtout pas oublier demander à votre éventuel futur bailleur si le propriétaire a souscrit une telle assurance, car sinon vous verrez votre dossier refusé car vous serez considéré comme étant une personne à risque (et ce n'est pas une question de solvabilité, CDD, CDI, intérim...).

J'ai bien compris que pour mon cas c'était fichu, et je vais me faire gentiment héberger par un collègue qui a une chambre de libre en attendant de trouver à nouveau un logement, avec mon petit camion de déménagement sur les bras :-).
Cela dit, j'aurais deux questions:
- vu que je serai hébergée le temps de retrouver un toit, je n'aurai pas de quittance de loyer pour le mois de juillet. Est-ce que cette "garantie" accepte les attestations d'hébergement?
- pourquoi il n'est pas possible de verser des loyers en avance permettant de couvrir largement la période d'essai et qui permettrait au propriétaire d'être à l'aise pendant cette période temporaire d'incertitude?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

2 réponses

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24 février 2020
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Bonjour,
Pour ce qui du versement des loyers d'avance, il faut procéder par la caution bancaire qui consiste à bloquer une somme à la banque au profit du bailleur.
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3 juillet 2020
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Bonjour Gerdan,

Oui mais dans ce cas, le bailleur ne peut pas souscrire une garantie loyers impayés. Or, c'est l'assurance en question qui demande des garanties !

Pour Mae-Lin : le bailleur ne peut effectivement pas vous demander de verser une certaine somme d'argent sur un compte bloqué, la loi l'interdit. Par contre, elle autorise le cautionnement bancaire évoqué par Gerdan, qui est un peu le même principe, sauf que c'est la banque qui vous sert de caution en échange d'une certaine somme bloquée sur un compte qui vous vaudra quelques frais de gestion en supplément.

Le seul souci, c'est que la loi interdit le cumul de la GLI et du cautionnement (qu'il soit bancaire ou autre).

Je trouve que l'assurance cherche un prétexte car avoir votre salaire brut devrait lui suffire : ils ne sont pas à 1 ou 2 % près sur le calcul de vos charges salariales !

A moins de faire établir une attestation par votre futur employeur (vous lui expliquez la situation) qui indiquera : votre salaire net, et votre période d'essai prévue, je ne vois pas beaucoup de solutions ...

Cdlt
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23 juin 2014

Bonjour Gerdan, bonjour Valenchantée,

merci pour vos réponses.
C'est bien dommage qu'après un refus de GLI il ne soit pas possible de se tourner vers une caution. Alterner selon le cas entre ces deux solutions permettrait pourtant au propriétaire d'être serein tout en permettant au candidat locataire d'avoir un logement. Mais bon, vu que c'est la loi...
En tout cas, merci encore pour vos réponses, elles me seront très utiles pour orienter ma nouvelle recherche.

Cordialement
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3 juillet 2020
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Le problème, Mae-Lin, c'est que si le cumul était autorisé, on vous demanderait l'un et l'autre, pas l'un ou l'autre ... ce qui constituerait un déséquilibre pour le locataire ...

Bon courage !
bonjour,

A ce moment là, vous laissez tomber l'agence qui n'a pas pu vous demander d'argent tant que le bail n'est pas signé, et vous recherchez un autre logement dans les annonces gratuites aussi bien chez les particuliers que chez les agences.

ça dépend de la région où vous vous trouvez, mais dans certains cas, ça peut être très rapide.
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23 juin 2014

Bonsoir Claustra,

J'ai tout de même fait la demande d'attestation à mon employeur, la balle est dans le camp du service paye et vu que c'est la fin du mois je ne pense pas avoir de réponse rapidement.

Trouver un nouveau logement qui n'est pas sous GLI ne sera pas aisé dans les temps car je dois quitter mon logement actuel la semaine prochaine et apparemment la GLI c'est le dernier truc à la mode dans le coin. La synchronisation entre les 2 logements tombant de toute façon à l'eau, je préfère prendre mon temps en retrouvant quelque chose qui me plaira plutôt qu'en louant le premier appart venu sous prétexte que les assureurs ne sont pas jouasses :-).

Tant pis pour le propriétaire qui aura un logement vide au lieu d'avoir une locataire honnête.

En tout cas merci encore à tous pour vos conseils et je ne manquerai pas d'informer allègrement mon entourage de cette aberration légale :-).

Bonne soirée à tous,
Cordialement
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Ce n'est pas une aberration : la GLI est là justement pour éviter que le bailleur exige d'autres garanties au locataire (ce qui est plutôt sympa pour le locataire) ... ce que n'avait pas prévu le législateur, c'est le durcissement des exigences des assureurs ... et en la matière, il faut bien avouer qu'ils sont plutôt fortiches ...
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