plus value vente apres divorce

Question

Bonjour, 

Lors du divorce avec mon ex epouse il y  a 1 an, la maison a été estimée a 235000 euros.

J ai donc versé une soulte en conséquence.

Aujourd"hui avec ma nouvelle épouse je compte vendre ma maison.

Si je la vend 250 ou 280000 euros, devrais je reverser qqchose a mon ex épouse?

quelle est la regle svp?

Merci

gregjazzy · Answer

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Gasc · Answer

Bonjour. La liquidation de la communauté ayant été effectuée, on ne revient pas dessus. Par conséquent, la valeur retenue dans cette liquidation (235000 euros) est définitive. Vous ne devez donc rien à votre ex, quel que doit le prix de revente.

gregjazzy · Answer

Il me semble que le notaire m'avait dit a l'époque que si je revendais moins de 5 ans apres le divorce en réalisant une plus value par rapport a la valeur de l'estimation lors du divorce, la moitié devait etre reversé a la partie adverse.

C'est donc faux?

Merci

Gasc · Answer

Bonjour. "Il me semble.........c'est donc faux? "
N'attribuez pas au notaire, une affirmation qu'il n'a pu prononcer et à laquelle vous n'avez rien compris. Il s'agissait en fait de l'action en rescision ou de l'action en complément de part (selon la date du divorce)que pourrait  éventuellement engager votre ex-épouse  en cas de lésion, cinq ans (aujourd'hui 2ans) étant le délai de prescription.
Ces actions sont recevables ou non, selon le type de divorce , contentieux ou par consentement mutuel, et selon si la convention a été homologuée par une décision judiciaire ou non, l'action étant irrecevable si la convention a fait l'objet d'une homologation par décision judiciaire.
Il faut entendre par lésion, une sous-estimation de plus du quart sur la valeur au jour du partage.Par exemple, maison évaluée 235000 alors qu'en réalité elle  valait 295000 euros.

gregjazzy · Answer

merci pour cette réponse tres complete

Plus value vente apres divorce

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