Fallite personnelle et héritage d'une assurance vie
nutela57
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en faillite personnelle et je viens de recevoir l'héritage d'une assurance vie.
Cette dernière a été virée directement sur mon compte bancaire.
Le mandataire me réclame cette somme car il me dit que cette somme a été versée par erreur et qu'elle aurait dû être versée directement auprès du mandataire
Est ce que je peux garder cette somme ou dois je la rendre au mandataire ?
Sachant que j'ai déjà prélevé et dépensé une partie de cette somme.
En vous remerciant par avance.
Je suis en faillite personnelle et je viens de recevoir l'héritage d'une assurance vie.
Cette dernière a été virée directement sur mon compte bancaire.
Le mandataire me réclame cette somme car il me dit que cette somme a été versée par erreur et qu'elle aurait dû être versée directement auprès du mandataire
Est ce que je peux garder cette somme ou dois je la rendre au mandataire ?
Sachant que j'ai déjà prélevé et dépensé une partie de cette somme.
En vous remerciant par avance.
1 réponse
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Bonjour,
En mettant la main sur cette AV, le mandataire veut surtout assurer le paiement de ses honoraires....-
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Pour éviter cela, il aurait fallut que vous restiez dans le contexte de l'assurance-vie car les contrats d'AV sont réputés insaisissables tant que vous ne les encaissez pas.
Il aurait fallut faire un transfert sur un contrat préalablement ouvert (avec un versement minimum) à votre nom.
Voir :
http://www.alterian-social-media.com/faillite-affecte-prime-assurance-vi.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...