Fallite personnelle et héritage d'une assurance vie

nutela57 Messages postés 2 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis en faillite personnelle et je viens de recevoir l'héritage d'une assurance vie.
Cette dernière a été virée directement sur mon compte bancaire.
Le mandataire me réclame cette somme car il me dit que cette somme a été versée par erreur et qu'elle aurait dû être versée directement auprès du mandataire
Est ce que je peux garder cette somme ou dois je la rendre au mandataire ?
Sachant que j'ai déjà prélevé et dépensé une partie de cette somme.

En vous remerciant par avance.
A voir également:

1 réponse

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 765
 
Bonjour,

En mettant la main sur cette AV, le mandataire veut surtout assurer le paiement de ses honoraires....
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nutela57 Messages postés 2 Statut Membre
 
et a t'il une obligation légale de me les réclamer ?
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 765
 
Pour éviter cela, il aurait fallut que vous restiez dans le contexte de l'assurance-vie car les contrats d'AV sont réputés insaisissables tant que vous ne les encaissez pas.

Il aurait fallut faire un transfert sur un contrat préalablement ouvert (avec un versement minimum) à votre nom.

Voir :
http://www.alterian-social-media.com/faillite-affecte-prime-assurance-vi.html
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