Payer un loyer pour réserver sans bail
kikikoi01
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marmenard -
marmenard -
bonjours je vous écrit pour avoir un renseignement , mon collègue de travail veut déménager il ma donc proposer de visiter la maison dans la quelle il est . elle nous plait je dirait meme un vrai coup de coeur !!! . ont a parler avec les propriétaire de la maison alors ont la prendrait pour mis septembre le temp qu il y ait les 3 mois de préavis .maintenant ils nous demande de payer un loyer d avance pour etre sur de réserver , il nous demande de payer un loyer en juillet pour la réserver alors qu il y aura encore quelqu un dedans au mois de juillet ce qui lui fera 2 loyer de payer avec la personne qui sera encore dedans !!! a t elle le droit tout en sachant que le bail n est pas encore signé . ne devrait t elle pas attendre mis septembre qu ont la prenne ? CETTE A DIRE UNE CAUTION + LA MOITIER DU MOIS au moment ou ont prent les clés ? si des personnes comprennes ce que j ai écrit merci de me répondre !!!
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3 réponses
Bonjour
En France une réservation de logement cela n'existe pas légalement
Soit on signe un bail avec une date de remise de clés le (....)
soit on ne signe pas de bail
Une fois signé il peut vous demander un chèque à titre d'Arrhes
Faite bien préciser ce mot Arrhes et pas dépôt de garantie , car comme vous n'y habitez pas vous ne pouvez rien détériorer
et le 1er loyer à la remise des clés
Caution c'est autre chose consultez un dico
En France une réservation de logement cela n'existe pas légalement
Soit on signe un bail avec une date de remise de clés le (....)
soit on ne signe pas de bail
Une fois signé il peut vous demander un chèque à titre d'Arrhes
Faite bien préciser ce mot Arrhes et pas dépôt de garantie , car comme vous n'y habitez pas vous ne pouvez rien détériorer
et le 1er loyer à la remise des clés
Caution c'est autre chose consultez un dico
Bonjour
ils nous demande de payer un loyer d avance pour etre sur de réserver
Interdit par la loi.
L'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-bailleur ne peut pas demander au candidat locataire :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2014-03-26/
@+
ils nous demande de payer un loyer d avance pour etre sur de réserver
Interdit par la loi.
L'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-bailleur ne peut pas demander au candidat locataire :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2014-03-26/
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merci pour la réponse , c est plus une caution qu il nous demande mais il nous ont déjà demander mes 3 dernier bulletin de salaire mais aussi mes 3 derniers loyers mon avis d imposition voila toute les papier que je leurs est déjà donner .
Bonjour,
1 - vous pouvez signer dès maintenant le bail avec une date d'effet au 15/09.
2 - UNIQUEMENT dans ce cas la, il peut vous demander le chèque d'un mois de dépôt de garantie, mais en AUCUN cas un loyer....... Vous lui donnerez ce dernier le jour de la remise des clés.
Si pas de bail signé des deux parties, AUCUN chèque a donner.
Cordialement
1 - vous pouvez signer dès maintenant le bail avec une date d'effet au 15/09.
2 - UNIQUEMENT dans ce cas la, il peut vous demander le chèque d'un mois de dépôt de garantie, mais en AUCUN cas un loyer....... Vous lui donnerez ce dernier le jour de la remise des clés.
Si pas de bail signé des deux parties, AUCUN chèque a donner.
Cordialement
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