Refuser un devis que j ai signé
caprice95
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caprice95 Messages postés 60 Statut Membre -
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Bonjour, j ai signé un devis il y a 1 mois entreprise de maaconnerioe mais je m aperçois que je n arrive pas a me faire comprendre sur les travaux a effectuer et que les travaux augmentent au fur et a mesure j ai versé la somme de 3 000 euros comment faire pour refuser ce devis et recuperer la somme merci a tous cordialement
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4 réponses
Merci a vous il n y a pas de date de début des travaux sur le devis rien que la date du devis
comment faire pour annuler en lettre AR merci encore
comment faire pour annuler en lettre AR merci encore
Bonjour,
Il faut chercher une nullité sur le devis, comme le début de date de travaux par exemple, ou un dépassement de cette date.
Il faut chercher une nullité sur le devis, comme le début de date de travaux par exemple, ou un dépassement de cette date.
Sans date sur le devis de plus de 500 euro, celui-ci est entaché d'irrégularité.
Faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'annulé et demandez la restitution des 3000 euro sous peine de poursuites judiciaires.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 € de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
En savoir plus sur https://www.cotemaison.fr/devis-travaux-renovation/devis-et-travaux-ce-qu-il-faut-savoir-et-que-vous-ne-savez-pas_13225.html#xs4m7BAl7JqmqQXA.99
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'annulé et demandez la restitution des 3000 euro sous peine de poursuites judiciaires.
L'article L114-1 du code de la consommation prévoit d'indiquer la date de début et la durée estimée des travaux à partir d'un montant de 500 € de travaux. Une précision importante car, si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez alors dénoncer le contrat pendant une période de 60 jours ouvrés.
En savoir plus sur https://www.cotemaison.fr/devis-travaux-renovation/devis-et-travaux-ce-qu-il-faut-savoir-et-que-vous-ne-savez-pas_13225.html#xs4m7BAl7JqmqQXA.99
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...