Fermeture compte d'association pour rouvrir sur nouvelle adresse
natatatanka
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14 juin 2014 à 22:14
Gerard. - 15 juin 2014 à 09:17
Gerard. - 15 juin 2014 à 09:17
A voir également:
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4 réponses
Au fait..pourquoi une adresse sur la CNI ?..
Puisque cela ne sert à rien. !
Puisque le changement d'adresse sue celle-ci n'est pas obligatoire.
Mais souvent utile ...
Ecrivez au social de cette banque, cela s'arrangera ..
Puisque cela ne sert à rien. !
Puisque le changement d'adresse sue celle-ci n'est pas obligatoire.
Mais souvent utile ...
Ecrivez au social de cette banque, cela s'arrangera ..
natatatanka
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14 juin 2014 à 22:33
14 juin 2014 à 22:33
Je ne sais pas, la conseillère client me dit que l'adresse doit obligatoirement être la même sur la CNI et sur le justificatif de domicile pour ouvrir un compte.
Une loi existe sur ce sujet?
Une loi existe sur ce sujet?
nemrod18
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14 juin 2014 à 22:41
14 juin 2014 à 22:41
Encore une loi !!! et une pour aller p....r, non ?
Vous trouvez qu'il n'y a pas assez de lois dans notre pays, qu'il faut tout passer par le Sénat ? STOP.
Vous trouvez qu'il n'y a pas assez de lois dans notre pays, qu'il faut tout passer par le Sénat ? STOP.
Non le loi demande une pièce d'identité avec photo et en cours de validiyé et un justificatif de domicile mais ne précise pas une obligation de concordance d'adresses.
Article R561-5 CMF
"1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "
L'adresse de la CNI..?..inconnue au bataillon...
Ecrivez pour contester.
Article R561-5 CMF
"1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "
L'adresse de la CNI..?..inconnue au bataillon...
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natatatanka
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Modifié par natatatanka le 14/06/2014 à 23:06
Modifié par natatatanka le 14/06/2014 à 23:06
Merci Gérard pour l'article.
Il ni a pas de différence que ce soit pour un particulier ou pour une association?
Il ni a pas de différence que ce soit pour un particulier ou pour une association?
Por une personne morale :
"2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; "
Mais si l'on s'intéresse à votre CNI c'est au titre de personne physique bien sûr...
"2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; "
Mais si l'on s'intéresse à votre CNI c'est au titre de personne physique bien sûr...
La législation juridique et financière évolue en permanence...