Fermeture compte d'association pour rouvrir sur nouvelle adresse
natatatanka
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
Je viens de voir ma conseillère pour la fermeture de l'ancien compte bancaire de mon association afin de pouvoir le rouvrir dans l'agence d'où dépendra le siège . Le problème qui m'amène est que je ne peux pas l'ouvrir parce que l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et celui du justificatif de domicile ne correspond pas.
Mais je ne vois nulle part cette obligation de correspondance d'adresses pour procéder à une ouverture de compte.
Et la conseillère client ne démord pas!
Quelqu'un peut'il m'éclairer?
Merci
Je viens de voir ma conseillère pour la fermeture de l'ancien compte bancaire de mon association afin de pouvoir le rouvrir dans l'agence d'où dépendra le siège . Le problème qui m'amène est que je ne peux pas l'ouvrir parce que l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et celui du justificatif de domicile ne correspond pas.
Mais je ne vois nulle part cette obligation de correspondance d'adresses pour procéder à une ouverture de compte.
Et la conseillère client ne démord pas!
Quelqu'un peut'il m'éclairer?
Merci
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4 réponses
Au fait..pourquoi une adresse sur la CNI ?..
Puisque cela ne sert à rien. !
Puisque le changement d'adresse sue celle-ci n'est pas obligatoire.
Mais souvent utile ...
Ecrivez au social de cette banque, cela s'arrangera ..
Puisque cela ne sert à rien. !
Puisque le changement d'adresse sue celle-ci n'est pas obligatoire.
Mais souvent utile ...
Ecrivez au social de cette banque, cela s'arrangera ..
Je ne sais pas, la conseillère client me dit que l'adresse doit obligatoirement être la même sur la CNI et sur le justificatif de domicile pour ouvrir un compte.
Une loi existe sur ce sujet?
Une loi existe sur ce sujet?
Non le loi demande une pièce d'identité avec photo et en cours de validiyé et un justificatif de domicile mais ne précise pas une obligation de concordance d'adresses.
Article R561-5 CMF
"1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "
L'adresse de la CNI..?..inconnue au bataillon...
Ecrivez pour contester.
Article R561-5 CMF
"1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "
L'adresse de la CNI..?..inconnue au bataillon...
Ecrivez pour contester.
Por une personne morale :
"2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; "
Mais si l'on s'intéresse à votre CNI c'est au titre de personne physique bien sûr...
"2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; "
Mais si l'on s'intéresse à votre CNI c'est au titre de personne physique bien sûr...
La législation juridique et financière évolue en permanence...