Captation d'héritage
majufleur
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
nous somme quatre enfants, notre mère est décédée il y a un an et sa maison est mise en vente pour sa succession.
Mon frère s'est installé dans la maison en la faisant ouvrir par un serrurier et il y vit depuis un mois.
Que pouvons-nous faire ?
Mon frère s'est installé dans la maison en la faisant ouvrir par un serrurier et il y vit depuis un mois.
Que pouvons-nous faire ?
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12 réponses
Vous pouvez faire ouvrir la maison et changer la serrure par un serrurier.
Vous pouvez demander au notaire de soustraire une indemnité d'occupation de la part de votre frère, correspondant à 3/4 de loyer.
Vous pouvez demander au notaire de soustraire une indemnité d'occupation de la part de votre frère, correspondant à 3/4 de loyer.
je vous remercie pour votre réponse.
Mais comment pouvons-nous faire ouvrir la maison alors qu'il y vit ?
Mais comment pouvons-nous faire ouvrir la maison alors qu'il y vit ?
Bonjour,
S' il s' y est installé et de plus a mis les compteurs gaz, eau électricité ou téléphone à son nom, vous êtes obligés de passer par un juge. Vous ne pouvez employer la méthode personnelle forcée, sauf à risquer de vous retrouver condamnés.
Par contre, vous pouvez demander une indemnité d' occupation ... ( prescription 5 ans ) et tenter son expulsion ...
J' ai très exactement le cas identique dans la famille !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
S' il s' y est installé et de plus a mis les compteurs gaz, eau électricité ou téléphone à son nom, vous êtes obligés de passer par un juge. Vous ne pouvez employer la méthode personnelle forcée, sauf à risquer de vous retrouver condamnés.
Par contre, vous pouvez demander une indemnité d' occupation ... ( prescription 5 ans ) et tenter son expulsion ...
J' ai très exactement le cas identique dans la famille !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Votre question n'a rien à voir avec une captation d'héritage.
Si la maison est en vente, dès qu'un compromis sera signé le bien sera vendu. Evitez un affrontement avec votre frère qui conduirait à une situation de blocage.
Si la maison est en vente, dès qu'un compromis sera signé le bien sera vendu. Evitez un affrontement avec votre frère qui conduirait à une situation de blocage.
moi et mes soeurs on est prêtes à baisse le prix de la maison pour qu'un compromis de vente soit signé et que notre frère soit obligé de partir ..
mes soeurs et moi avons signé le mandat de mise en vente chez le notaire à la majorité (3 sur 4), mon frère n'est pas venu.
Ah mais alors ça change tout : vous disiez "sa maison est mise en vente " mais vous ne pouvez pas vendre sans son accord ! Il n'est pas question de majorité, il faut l'unanimité. Vous supporteriez, vous, que les autres décident de vendre si vous n'êtes pas d'accord ?!
Il va falloir obtenir son accord ou passer par le tribunal.
Il va falloir obtenir son accord ou passer par le tribunal.
La loi a changé et c'est récent : dans une fratrie pour la vente d'un bien la majorité l'emporte quand l'un bloque la succession
Sauf qu'il ne s'agit pas de la majorité du nombre de personnes, mais de ceux qui détiennent plus de 2/3 des droits, et qu'en sus (comme on ne se fait pas justice soi-même), il faut demander au tribunal de trancher dans le cas du refus de vendre de l'un des indivisaires.
La loi a changé, c'est récent mais ce n'est pas d'hier (2009), mais on ne fait pas n'importe quoi tout de même !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2011-05-28/
La loi a changé, c'est récent mais ce n'est pas d'hier (2009), mais on ne fait pas n'importe quoi tout de même !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2011-05-28/
pour répondre à Enka1, oui vous avez raison, la démarche de mon frère n'est pas innocente : il vit à vichy là où habitait notre mère, il l'a largement pillée (chèques contrefaits, argent volé, hypothèque sur la maison de 12 000 euros que ma mère - femme simple sans volonté face à son fils - a signé ). Maintenant il veut la maison entière, rien que pour lui mais il ne peut pas l'acheter n'étant pas solvable, dit-il.
Vous ne devez pas avoir d'état d'âme. Dans votre cas c'est direction tribunal tout de suite, et pas seulement pour l'occupation de la maison, mais pour l'ensemble des malversations de votre brebis galeuse de frère.
Choisissez un bon avocat, vous serrez 3 à le payer tandis que votre frère sera seul. De plus il perdra indubitablement et sera condamné non seulement à des dommages et intérêts mais également aux entiers dépens de l'instance.
Choisissez un bon avocat, vous serrez 3 à le payer tandis que votre frère sera seul. De plus il perdra indubitablement et sera condamné non seulement à des dommages et intérêts mais également aux entiers dépens de l'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...