Donation et partage entre epoux
fleurette0617
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi avons deux maisons en commun...nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons fait à l'époque de l'acquisition de la première maison une donation au dernier vivant...Mon mari a deux enfants d'un premier lit et nous avons deux enfants en commun...
Nous sommes en conflit car nous ne nous entendons plus et de plus mon mari qui ne se plait plus en région parisienne souhaite vendre la résidence secondaire pour racheter une maison du coté de son frère...alors que moi je ne suis pas d'accord pour vendre cette maison car je ne me plait pas en province .nous ne voudrions pas divorcer pour l'instant mais si nous devons en arriver la pour que chacun soit propriétaire d'une des deux maisons, ca serait la solution.
Peut on faire un partage de ces deux maisons en faisant un acte devant notaire car mon mari souhaite garder la résidence secondaire et moi la résidence principale.
Voilà ma question:
Est ce possible de faire un tel partage devant notaire sans pour autant divorcer vaut il mieux divorcer ou faire une separation de biens pour que le partage soit légal...
Mon mari est d'accord pour je garde la résidence principale à condition que la résidence secondaire lui appartienne à lui seul egalement.
il souhaite également révocer la donation au dernier vivant ...est ce possible et pour me protéger peut on faire ce partage ou doit on faire un testament .
Merci pour votre réponse
Mon mari et moi avons deux maisons en commun...nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons fait à l'époque de l'acquisition de la première maison une donation au dernier vivant...Mon mari a deux enfants d'un premier lit et nous avons deux enfants en commun...
Nous sommes en conflit car nous ne nous entendons plus et de plus mon mari qui ne se plait plus en région parisienne souhaite vendre la résidence secondaire pour racheter une maison du coté de son frère...alors que moi je ne suis pas d'accord pour vendre cette maison car je ne me plait pas en province .nous ne voudrions pas divorcer pour l'instant mais si nous devons en arriver la pour que chacun soit propriétaire d'une des deux maisons, ca serait la solution.
Peut on faire un partage de ces deux maisons en faisant un acte devant notaire car mon mari souhaite garder la résidence secondaire et moi la résidence principale.
Voilà ma question:
Est ce possible de faire un tel partage devant notaire sans pour autant divorcer vaut il mieux divorcer ou faire une separation de biens pour que le partage soit légal...
Mon mari est d'accord pour je garde la résidence principale à condition que la résidence secondaire lui appartienne à lui seul egalement.
il souhaite également révocer la donation au dernier vivant ...est ce possible et pour me protéger peut on faire ce partage ou doit on faire un testament .
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Est ce possible de faire un tel partage devant notaire sans pour autant divorcer vaut il mieux divorcer ou faire une separation de biens pour que le partage soit légal...
La seule solution serait d'adopter le régime de la séparation de biens par contrat de mariage.
Le partage des biens de communauté conduirait au but recherché :
-chacun serait seul propriétaire de ses biens sans interférence avec son conjoint.
il souhaite également révoquer la donation au dernier vivant ...
La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment.
Il est rappelé qu'elle n'a actuellement aucun effet entre vous.
Le seul objectif de ce type de donation reste une protection accrue du conjoint survivant soit après décès du premier époux, dans le cadre de sa succession.
La seule solution serait d'adopter le régime de la séparation de biens par contrat de mariage.
Le partage des biens de communauté conduirait au but recherché :
-chacun serait seul propriétaire de ses biens sans interférence avec son conjoint.
il souhaite également révoquer la donation au dernier vivant ...
La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment.
Il est rappelé qu'elle n'a actuellement aucun effet entre vous.
Le seul objectif de ce type de donation reste une protection accrue du conjoint survivant soit après décès du premier époux, dans le cadre de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...