Donation et partage entre epoux
fleurette0617
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 07:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 07:52
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condorcet
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12 juin 2014 à 07:52
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Est ce possible de faire un tel partage devant notaire sans pour autant divorcer vaut il mieux divorcer ou faire une separation de biens pour que le partage soit légal...
La seule solution serait d'adopter le régime de la séparation de biens par contrat de mariage.
Le partage des biens de communauté conduirait au but recherché :
-chacun serait seul propriétaire de ses biens sans interférence avec son conjoint.
il souhaite également révoquer la donation au dernier vivant ...
La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment.
Il est rappelé qu'elle n'a actuellement aucun effet entre vous.
Le seul objectif de ce type de donation reste une protection accrue du conjoint survivant soit après décès du premier époux, dans le cadre de sa succession.
La seule solution serait d'adopter le régime de la séparation de biens par contrat de mariage.
Le partage des biens de communauté conduirait au but recherché :
-chacun serait seul propriétaire de ses biens sans interférence avec son conjoint.
il souhaite également révoquer la donation au dernier vivant ...
La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment.
Il est rappelé qu'elle n'a actuellement aucun effet entre vous.
Le seul objectif de ce type de donation reste une protection accrue du conjoint survivant soit après décès du premier époux, dans le cadre de sa succession.