Donner congé au locataire en fin de bail pour donation et trava

Yves - 10 juin 2014 à 11:17
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 juin 2014 à 15:04
Bonjour,
J'ai un appartement en location depuis plus de 15 ans au même locataire, et j'aimerai en faire donation à mon unique fils.
Le bail se termine dans environ 8 mois.
Je sais que je peux mettre fin au bail pour motif de vente, ou y faire habiter un proche, mais en cas de donation est-ce considéré comme une vente ? (vente = la lettre de congé vaut pour offre de vente prioritaire au locataire en place, ce qui est hors de question dans mon cas).
Je fais donation de cet appartement à mon fils pour qu'il y vive, après travaux. Car il y a eu quelques dégâts avec le locataire actuel et il y a des travaux à faire pour y vivre pleinement.
Est-ce que je ne risque pas d'avoir un refus de la part du locataire puisque mon fils ne va pas y vivre tout de suite (période de travaux?)
et quel est le motif que je dois faire figurer dans la lettre de congé ?
Je ne sais pas si j'ai été bien clair, n'hésitez pas à me poser des questions si besoin.
Merci !!

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
10 juin 2014 à 11:19
Bonjour

Lisez cette discussion, vous aurez votre réponse.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6409765-non-renouvellement-de-bail

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