Donner congé au locataire en fin de bail pour donation et trava
Yves
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un appartement en location depuis plus de 15 ans au même locataire, et j'aimerai en faire donation à mon unique fils.
Le bail se termine dans environ 8 mois.
Je sais que je peux mettre fin au bail pour motif de vente, ou y faire habiter un proche, mais en cas de donation est-ce considéré comme une vente ? (vente = la lettre de congé vaut pour offre de vente prioritaire au locataire en place, ce qui est hors de question dans mon cas).
Je fais donation de cet appartement à mon fils pour qu'il y vive, après travaux. Car il y a eu quelques dégâts avec le locataire actuel et il y a des travaux à faire pour y vivre pleinement.
Est-ce que je ne risque pas d'avoir un refus de la part du locataire puisque mon fils ne va pas y vivre tout de suite (période de travaux?)
et quel est le motif que je dois faire figurer dans la lettre de congé ?
Je ne sais pas si j'ai été bien clair, n'hésitez pas à me poser des questions si besoin.
Merci !!
J'ai un appartement en location depuis plus de 15 ans au même locataire, et j'aimerai en faire donation à mon unique fils.
Le bail se termine dans environ 8 mois.
Je sais que je peux mettre fin au bail pour motif de vente, ou y faire habiter un proche, mais en cas de donation est-ce considéré comme une vente ? (vente = la lettre de congé vaut pour offre de vente prioritaire au locataire en place, ce qui est hors de question dans mon cas).
Je fais donation de cet appartement à mon fils pour qu'il y vive, après travaux. Car il y a eu quelques dégâts avec le locataire actuel et il y a des travaux à faire pour y vivre pleinement.
Est-ce que je ne risque pas d'avoir un refus de la part du locataire puisque mon fils ne va pas y vivre tout de suite (période de travaux?)
et quel est le motif que je dois faire figurer dans la lettre de congé ?
Je ne sais pas si j'ai été bien clair, n'hésitez pas à me poser des questions si besoin.
Merci !!
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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3 réponses
Bonjour
Lisez cette discussion, vous aurez votre réponse.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6409765-non-renouvellement-de-bail
@+
Lisez cette discussion, vous aurez votre réponse.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6409765-non-renouvellement-de-bail
@+
Merci pour ce lien, mais donc si je comprend bien la discussion (qui ne semble pas complète : on parle de "comme dit Doris" il n'y a pas de Doris dans la discussion...)
Je dois donner comme motif légitime et sérieux : la donation et les travaux ?
Je dois donner comme motif légitime et sérieux : la donation et les travaux ?
Bonjour,
Si votre fils va y vivre, c'est le motif "reprise par descendant" qui doit être invoqué.
Voir article 15 de la loi du 06/07/89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2014-06-10/
Si votre fils va y vivre, c'est le motif "reprise par descendant" qui doit être invoqué.
Voir article 15 de la loi du 06/07/89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2014-06-10/
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