Moins-value sur souscription de titres de PME cadre TEPA ISF

Question

Bonjour, compte tenu de l'urgence, je me permets de m'adresser à ce forum concernant les nouvelles dispositions relatives à l'abattement pour durée de détention des valeurs mobilières et savoir en particulier si cet abattement s'applique aussi aux titres souscrits dans le cadre de la loi TEPA pour payer son impôt ISF. En effet la notice du document 2074 ne mentionne que les titres de PME (Madelin) souscrits dans le cadre 199 ter du CGI alors que pour l'ISF c'est le titre 889 du CGI qui s'applique... Devons-nous en conclure que pour les investissements en PME réalisés dans le cadre TEPA ISF, la moins-value s'applique comme avant à 100% sans abattement pour durée de détention? Merci mille fois par avance pour votre éclairage. Avec mon meilleur sentiment.

geegee · Answer

Bonjour


http://www.particeep.com/investisseur/defiscalisation-IR-ISF-PME


Plus-values imposée et moins-values reportables et imputables pendant 10 ans, ce qui limite le risque en cas de diversification des investissements


Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l'année en cours, et en cas d'excédent, des dix années suivantes. Le montant net imposable est égal à la différence entre prix de cession (- frais de cession) et prix d'achat (+ frais d'achat) ou valeur réelle au jour de la succession ou donation en cas d'acquisition à titre gratuit



https://www.alternativa.fr/faq.php

Moins-value sur souscription de titres de PME cadre TEPA ISF

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