donation enfant vers parent Résolu

Question

Bonjour, 

Mon fils majeur m'a fait don en 2009 d'une partie du produit de la vente de son terrain. J'ai entre les mains l'acte sous seing privé que j'ai gardé avec les relevés bancaires. J'apprends un peu tard qu'il valait mieux enregistrer ce don. 
Ma question : est-ce que les droits de mutation et abattements parents-enfants sont les mêmes dans le sens d'un don enfants-parents ? Et donc nuls si le don est inférieur à 31865 €, et nuls aussi même si je n'ai pas enregistré auprès de l'administration ce don ?

Merci pour votre réponse et toutes infos utiles.
Louuisette

Gayomi · Accepted Answer

Bonjour,
L'abattement  pour donation d'enfant à parent est de 100 000 €. Vous devez declarer de don sur l'imprime n° 2735. L'acte ssp peut etre presente a l'enregistrement mais vous auriez des droits de 125 € a payer sans que cela presente, a mon avis, de reel interet.
Cdt.

louuisette · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai compris que je pouvais laisser courir, sans rien faire auprès de l'administration.
Je laisse intentionnellement ma question sur le site qq  heures encore au cas où me viendrait une inquiétude supplémentaire.
Bonne journée, Gayomi.
Louuisette

louuisette · Answer

Il me semblait bien que j'avais lu trop vite. L'imprimé 2735 peut-il attendre que l'Administration se manifeste (si elle se manifeste un jour)....sans conséquence de pénalités dues à un manque d'enregistrement ?
Désolée de vos solliciter encore

louuisette · Answer

Merci beaucoup pour vos infos. Je ferme le sujet.
Louuisette

Donation enfant vers parent

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters