Donation enfant vers parent
Résolu
louuisette
Messages postés
9
Statut
Membre
-
louuisette Messages postés 9 Statut Membre -
louuisette Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils majeur m'a fait don en 2009 d'une partie du produit de la vente de son terrain. J'ai entre les mains l'acte sous seing privé que j'ai gardé avec les relevés bancaires. J'apprends un peu tard qu'il valait mieux enregistrer ce don.
Ma question : est-ce que les droits de mutation et abattements parents-enfants sont les mêmes dans le sens d'un don enfants-parents ? Et donc nuls si le don est inférieur à 31865 €, et nuls aussi même si je n'ai pas enregistré auprès de l'administration ce don ?
Merci pour votre réponse et toutes infos utiles.
Louuisette
Mon fils majeur m'a fait don en 2009 d'une partie du produit de la vente de son terrain. J'ai entre les mains l'acte sous seing privé que j'ai gardé avec les relevés bancaires. J'apprends un peu tard qu'il valait mieux enregistrer ce don.
Ma question : est-ce que les droits de mutation et abattements parents-enfants sont les mêmes dans le sens d'un don enfants-parents ? Et donc nuls si le don est inférieur à 31865 €, et nuls aussi même si je n'ai pas enregistré auprès de l'administration ce don ?
Merci pour votre réponse et toutes infos utiles.
Louuisette
A voir également:
- Donation sans liens parenté meilleure solution
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Degré de parenté - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
4 réponses
Bonjour,
L'abattement pour donation d'enfant à parent est de 100 000 €. Vous devez declarer de don sur l'imprime n° 2735. L'acte ssp peut etre presente a l'enregistrement mais vous auriez des droits de 125 € a payer sans que cela presente, a mon avis, de reel interet.
Cdt.
L'abattement pour donation d'enfant à parent est de 100 000 €. Vous devez declarer de don sur l'imprime n° 2735. L'acte ssp peut etre presente a l'enregistrement mais vous auriez des droits de 125 € a payer sans que cela presente, a mon avis, de reel interet.
Cdt.
Il me semblait bien que j'avais lu trop vite. L'imprimé 2735 peut-il attendre que l'Administration se manifeste (si elle se manifeste un jour)....sans conséquence de pénalités dues à un manque d'enregistrement ?
Désolée de vos solliciter encore
Désolée de vos solliciter encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...