Hypotèque sur un bien à partager
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bibiche83370
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juin 2014 à 10:24
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juin 2014 à 10:24
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2 réponses
Gayomi
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8 juin 2014 à 10:02
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Bonjour,
L'hypothèque conserve tous ses effets même si le propriétaire du bien change. Votre frère est donc autant concerné que vous par hypothèque.
Cdt.
L'hypothèque conserve tous ses effets même si le propriétaire du bien change. Votre frère est donc autant concerné que vous par hypothèque.
Cdt.
bibiche83370
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8 juin 2014 à 10:08
8 juin 2014 à 10:08
mais le bien peut-il etre vendu à la valeur de l'hyphoteque à sa voir hypotheque 40000 euros et bien 350000euros
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 8/06/2014 à 10:29
Modifié par Gayomi le 8/06/2014 à 10:29
L'hypothèque n'a pas à avoir d'incidence sur le prix de vente.
Si le bien est vendu par ses propriétaires (votre frère et vous), vous gardez la maitrise du prix, en fonction du marché. Le notaire en charge de la vente versera au créancier ce qui lui est dû et votre frère et vous aurez le reste.
Si le bien était vendu dans le cadre d'une saisie, il serait vendu aux enchères, le prix sera fonction des enchères. S'il reste des fonds une fois le créancier et tous les frais payés, ils vous seront versés.
Si le prix de vente est inférieur à votre dette, l'accord du créancier est obligatoire pour obtenir un accord de mainlevee. Faute de main levée, l'hypothèque reste inscrite et aucun acquéreur n'irait, dans ces conditions, au bout de la vente.
Si le bien est vendu par ses propriétaires (votre frère et vous), vous gardez la maitrise du prix, en fonction du marché. Le notaire en charge de la vente versera au créancier ce qui lui est dû et votre frère et vous aurez le reste.
Si le bien était vendu dans le cadre d'une saisie, il serait vendu aux enchères, le prix sera fonction des enchères. S'il reste des fonds une fois le créancier et tous les frais payés, ils vous seront versés.
Si le prix de vente est inférieur à votre dette, l'accord du créancier est obligatoire pour obtenir un accord de mainlevee. Faute de main levée, l'hypothèque reste inscrite et aucun acquéreur n'irait, dans ces conditions, au bout de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2014 à 10:21