Droit en période de garantie
proger84
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proger84 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2014 - 7 juin 2014 à 20:10
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1 réponse
Déjà toute période d'immobilisation supérieure à 7 jours prolonge la garantie.
D'autre part il existe une garantie de conformité légale de deux ans et toute panne survenant dans les six premiers mois est présumée exister au moment de l'achat.
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
Article L211-9 Code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
D'autre part il existe une garantie de conformité légale de deux ans et toute panne survenant dans les six premiers mois est présumée exister au moment de l'achat.
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
Article L211-9 Code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2014 à 20:10
Cordialement