Droit en période de garantie
proger84
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proger84 Messages postés 2 Statut Membre -
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Je possède un bateau toujours en période de garantie il est actuellement immobilisé suite a une panne, ce n'est pas la première fois le concessionnaire met toujours des mois pour effectuer les réparations .Qu'elles sont mes droits en cas d'immobilisation prolongé.
Cordialement
Cordialement
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1 réponse
Déjà toute période d'immobilisation supérieure à 7 jours prolonge la garantie.
D'autre part il existe une garantie de conformité légale de deux ans et toute panne survenant dans les six premiers mois est présumée exister au moment de l'achat.
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
Article L211-9 Code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
D'autre part il existe une garantie de conformité légale de deux ans et toute panne survenant dans les six premiers mois est présumée exister au moment de l'achat.
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
Article L211-9 Code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement