Droits de succession sur contrat d'AV

Les sommes versées sont les primes.
De ces primes sont ôtés les frais d'ouverture du contrat (prélevés par la banque mais non déduits du montant a declarer apres le deces).
Les primes rapportent des interets (en principe car il y a eu des cas de "mauvais" placements en AV qui ne rapportaient rien)'

Capital-deces = primes versees - frais d'ouverture + interets
Le plus souvent le capital-décès est supérieur aux primes versées.

Un autre facteur intervient, ce sont les retraits faits par le souscripteur et si les retraits sont supérieurs aux intérêts produits, le capital-DC s'avère in fine inférieur aux primes investies. C'est le cas le plus fréquent.


Un exemple:
Primes de 10 000
Frais de 10
Intérêts de 100
Capital-DC = 10 000 - 10 + 100 = 10 090
Montant a déclarer : 10 000

Mais si retraits de 200
capital-DC = montant a declarer = 10 000 - 10 - 200 = 9 780

Je m'aperçois que j'ai omis les intérêts dans l'exemple comportant un retrait de 200. Selon la date à laquelle le retrait a été fait, on peut évaluer ces intérêts à 90,
De sorte que le capital-décès = montant à déclarer serait de :
10 000 - 10 - 200 + 90 = 9 870
Quand bien même les intérêts seraient de 100 on aurait :
10 000 - 10 - 200 + 100 = 9 880
Donc toujours inférieur aux primes versées.

Dans ce cas, reprenez plutôt la documentation officielle de la DGFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP/version/26?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220 (paragraphe 190)
En-effet, le lien que vous donnez n'est pas assez complet quant aux rachats.

Les précisions à la compréhension de l'article 757 B sont apportées par les bulletins officiels des Impôts, les réponses des questions à l'assemblée Nationale et la jurisprudence. Le lien vers BOFIP que je vous ai donné, et qui est la documentation officielle sur laquelle l'administration se fonde, est explicite :
- paragraphe 160 :
L'assiette taxable est constituée de la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, qui excède le seuil fixé à l'article 757 B du CGI.
- paragraphe 190 :
Dans l'hypothèse où les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, l'assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.

Si on reprend l'article 757 B du CGI :
I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. (attention ! il ne fallait pas oublier la fin...)
Si on s'en tient à l'article 757 B "brut", quand bien même il y aurait des retraits et que le bénéficiaire recevrait un K-dc inférieur aux primes versées, la base taxable serait constituée par les primes. Ceci a été modéré par le législateur, en limitant la base taxable au K-dc. De fait, les intérêts, dans cette configuration se trouvent taxés.