Annulation d'un devis suivant conditions générales de vente
sametmarie
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 juin 2014 à 23:59
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Afrikarnak
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5 juin 2014 à 19:23
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Bonjour
Si le devis qualifie le premier 'versement' du terme 'acompte' effectivement le Client est engagé à verser la totalité de la prestation.. Si le terme 'acompte' n'apparait pas sur le devis il s'agit alors d'arrhes et le Client peut se dégager en perdant les arrhes..
Une date de réalisation de la prestation est elle indiquée sur le devis?
A+
Si le devis qualifie le premier 'versement' du terme 'acompte' effectivement le Client est engagé à verser la totalité de la prestation.. Si le terme 'acompte' n'apparait pas sur le devis il s'agit alors d'arrhes et le Client peut se dégager en perdant les arrhes..
Une date de réalisation de la prestation est elle indiquée sur le devis?
A+
merci pour votre réponse, il est noté "env septembre et 12 sem après les démarches administratives"
et que penser de cette clause "annulation" qui dit : " que passé les 7 jours de rétractation, la société est en droit de garder l'acompte versé à titre de dédit" ?
merci
et que penser de cette clause "annulation" qui dit : " que passé les 7 jours de rétractation, la société est en droit de garder l'acompte versé à titre de dédit" ?
merci
nemrod18
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5 juin 2014 à 23:59
5 juin 2014 à 23:59
Bonjour,
Le droit de rétractation est de 7 jours, passé ce délai, il n'est plus possible d'annuler.
Ensuite ce premier versement est considéré comme un acompte.
En cas d'annulation, non seulement vous perdez cet acompte mais le professionnel peut vous obliger à payer la totalité..c'est la loi.
Ne reste que le délai d'exécution s'il n'est pas respecté qui vous permet de demander l'annulation et la restitution de l'acompte.
Le droit de rétractation est de 7 jours, passé ce délai, il n'est plus possible d'annuler.
Ensuite ce premier versement est considéré comme un acompte.
En cas d'annulation, non seulement vous perdez cet acompte mais le professionnel peut vous obliger à payer la totalité..c'est la loi.
Ne reste que le délai d'exécution s'il n'est pas respecté qui vous permet de demander l'annulation et la restitution de l'acompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...