Annulation d'un devis suivant conditions générales de vente
sametmarie
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
nous avons signé un bon de commande et un devis pour une véranda et versé un acompte de 1000 euros. Après plusieurs mois, des erreurs dans le permis de construire et dans la déclaration de travaux, nous souhaitons stopper le projet.
Dans les conditions générales de vente il est inscrit que si l'annulation de la vente n'intervient pas dans les sept jours suivant la signature, la société peut garder l'acompte.
Malgré tout, la société freine et indique que nous sommes engagés et devons payer la totalité du prix????
Pouvez vous m'éclairer sur nos obligations et sur les termes des conditions générales de vente ? Font elles foi dans ce cas là ? merci
nous avons signé un bon de commande et un devis pour une véranda et versé un acompte de 1000 euros. Après plusieurs mois, des erreurs dans le permis de construire et dans la déclaration de travaux, nous souhaitons stopper le projet.
Dans les conditions générales de vente il est inscrit que si l'annulation de la vente n'intervient pas dans les sept jours suivant la signature, la société peut garder l'acompte.
Malgré tout, la société freine et indique que nous sommes engagés et devons payer la totalité du prix????
Pouvez vous m'éclairer sur nos obligations et sur les termes des conditions générales de vente ? Font elles foi dans ce cas là ? merci
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3 réponses
Bonjour
Si le devis qualifie le premier 'versement' du terme 'acompte' effectivement le Client est engagé à verser la totalité de la prestation.. Si le terme 'acompte' n'apparait pas sur le devis il s'agit alors d'arrhes et le Client peut se dégager en perdant les arrhes..
Une date de réalisation de la prestation est elle indiquée sur le devis?
A+
Si le devis qualifie le premier 'versement' du terme 'acompte' effectivement le Client est engagé à verser la totalité de la prestation.. Si le terme 'acompte' n'apparait pas sur le devis il s'agit alors d'arrhes et le Client peut se dégager en perdant les arrhes..
Une date de réalisation de la prestation est elle indiquée sur le devis?
A+
merci pour votre réponse, il est noté "env septembre et 12 sem après les démarches administratives"
et que penser de cette clause "annulation" qui dit : " que passé les 7 jours de rétractation, la société est en droit de garder l'acompte versé à titre de dédit" ?
merci
et que penser de cette clause "annulation" qui dit : " que passé les 7 jours de rétractation, la société est en droit de garder l'acompte versé à titre de dédit" ?
merci
Bonjour,
Le droit de rétractation est de 7 jours, passé ce délai, il n'est plus possible d'annuler.
Ensuite ce premier versement est considéré comme un acompte.
En cas d'annulation, non seulement vous perdez cet acompte mais le professionnel peut vous obliger à payer la totalité..c'est la loi.
Ne reste que le délai d'exécution s'il n'est pas respecté qui vous permet de demander l'annulation et la restitution de l'acompte.
Le droit de rétractation est de 7 jours, passé ce délai, il n'est plus possible d'annuler.
Ensuite ce premier versement est considéré comme un acompte.
En cas d'annulation, non seulement vous perdez cet acompte mais le professionnel peut vous obliger à payer la totalité..c'est la loi.
Ne reste que le délai d'exécution s'il n'est pas respecté qui vous permet de demander l'annulation et la restitution de l'acompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...