Rupture un contrat CDD de renouvellement avant son commencement
mistergoodbill
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je travaille actuellement pour une collectivité en qualité de contractuel en CDD. Ce CDD de 3 ans arrive à échéance au 15 juillet prochain. J'ai déjà signé, depuis le mois de mars un nouveau contrat CDD de renouvellement pour une période de 3 ans. Étant donné qu'il s'agit d'un renouvellement, ce second CDD ne fait pas état de période d'essai. Or, je souhaite quitter cette collectivité pour une autre collectivité et donc rompre le contrat que j'ai signé en, avant qu'il ne prenne effet.
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer la légalité d'une telle manoeuvre et le cas échéant la manière de procéder.
Merci par avance
je travaille actuellement pour une collectivité en qualité de contractuel en CDD. Ce CDD de 3 ans arrive à échéance au 15 juillet prochain. J'ai déjà signé, depuis le mois de mars un nouveau contrat CDD de renouvellement pour une période de 3 ans. Étant donné qu'il s'agit d'un renouvellement, ce second CDD ne fait pas état de période d'essai. Or, je souhaite quitter cette collectivité pour une autre collectivité et donc rompre le contrat que j'ai signé en, avant qu'il ne prenne effet.
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer la légalité d'une telle manoeuvre et le cas échéant la manière de procéder.
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour,
Seul un accord amiable peut y mettre fin, car malheureusement ayant signé ce renouvellement, vous n'êtes plus dans le cas d'un refus de renouvellement (droits ouverts pour le chômage) mais d'une rupture de contrat et vous ne pourrez pas prétendre aux indemnités chômage si l'autre collectivité met fin au contrat.
vous devez présenter votre démission (2 mois de préavis) pour un contrat dont la durée est supérieure a 2 ans ce qui est votre cas.
L''administration dont dépend l'agent public a la possibilité d'accepter ou de refuser toute démission. Les obligations de l'administration envers un agent démissionnaire dépendent du statut de celui-ci :
Pour un agent non titulaire :
juridiquement, aucune mesure concernant le délai de sa réponse n'est précisé.
Pour un fonctionnaire d'État :
l'administration doit accepter ou refuser sa démission dans les 4 mois suivant la réception de sa lettre de démission.
Pour un employé de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
elle doit faire connaître sa décision le mois suivant la réception de la lettre de démission.
L'absence de réponse de l'administration dans les délais impartis est considérée comme irrégulière mais ce n'est pas pour autant qu'elle vaut acceptation :
l'administration ne peut plus se prononcer hors délai ;
l'agent doit alors renouveler sa demande une seconde fois.
Si l'administration ne répond toujours pas suite à cette 2ème demande, il sera considéré qu'elle refuse de statuer : l'agent peut attaquer son administration devant un juge administratif qui aura la charge d'accepter ou non la démission
Toute démission acceptée est irrévocable.
Lors de sa démission et après avoir réalisé son préavis :
l'agent perd son statut de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique ;
si par la suite il souhaite réintégrer la fonction publique : il devra repasser les concours.
Concernant les allocations :
Sauf en cas de démission considérée comme légitime, l'agent démissionnaire n'aura pas le droit de bénéficier d'allocations de l'assurance chômage.
Pour la pension retraite :
si le fonctionnaire a cotisé plus de 24 mois, il conservera le droit à une pension de retraite ;
dans les autres cas il perd ce bénéfice et sera affilié au régime général.
Cordialement
Seul un accord amiable peut y mettre fin, car malheureusement ayant signé ce renouvellement, vous n'êtes plus dans le cas d'un refus de renouvellement (droits ouverts pour le chômage) mais d'une rupture de contrat et vous ne pourrez pas prétendre aux indemnités chômage si l'autre collectivité met fin au contrat.
vous devez présenter votre démission (2 mois de préavis) pour un contrat dont la durée est supérieure a 2 ans ce qui est votre cas.
L''administration dont dépend l'agent public a la possibilité d'accepter ou de refuser toute démission. Les obligations de l'administration envers un agent démissionnaire dépendent du statut de celui-ci :
Pour un agent non titulaire :
juridiquement, aucune mesure concernant le délai de sa réponse n'est précisé.
Pour un fonctionnaire d'État :
l'administration doit accepter ou refuser sa démission dans les 4 mois suivant la réception de sa lettre de démission.
Pour un employé de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
elle doit faire connaître sa décision le mois suivant la réception de la lettre de démission.
L'absence de réponse de l'administration dans les délais impartis est considérée comme irrégulière mais ce n'est pas pour autant qu'elle vaut acceptation :
l'administration ne peut plus se prononcer hors délai ;
l'agent doit alors renouveler sa demande une seconde fois.
Si l'administration ne répond toujours pas suite à cette 2ème demande, il sera considéré qu'elle refuse de statuer : l'agent peut attaquer son administration devant un juge administratif qui aura la charge d'accepter ou non la démission
Toute démission acceptée est irrévocable.
Lors de sa démission et après avoir réalisé son préavis :
l'agent perd son statut de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique ;
si par la suite il souhaite réintégrer la fonction publique : il devra repasser les concours.
Concernant les allocations :
Sauf en cas de démission considérée comme légitime, l'agent démissionnaire n'aura pas le droit de bénéficier d'allocations de l'assurance chômage.
Pour la pension retraite :
si le fonctionnaire a cotisé plus de 24 mois, il conservera le droit à une pension de retraite ;
dans les autres cas il perd ce bénéfice et sera affilié au régime général.
Cordialement
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