Contestation de l'Assemblée Gen.
muckeputz
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Modifié par muckeputz le 3/06/2014 à 17:53
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juin 2014 à 17:58
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juin 2014 à 17:58
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Rochat1
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3 juin 2014 à 17:58
3 juin 2014 à 17:58
Bonjour,
Vous avez raison, en général pour modifier la répartitions des charges de propriété, il faut un vote à l'unanimité, exception faite de certains cas énumérés ci dessous.
* La modification de la répartition des charges (article 11 de la loi de 1965)
Sous réserve d'une éventuelle action en justice d'un propriétaire, conformément à l'article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Cependant, il existe une exception à ce principe : lorsque l'assemblée générale décide de réaliser des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition. Dans ce cas, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par cette même instance à la même majorité que la décision à l'origine de ce changement.
Dans un premier temps, je vous conseille vivement de prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Vous avez raison, en général pour modifier la répartitions des charges de propriété, il faut un vote à l'unanimité, exception faite de certains cas énumérés ci dessous.
* La modification de la répartition des charges (article 11 de la loi de 1965)
Sous réserve d'une éventuelle action en justice d'un propriétaire, conformément à l'article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Cependant, il existe une exception à ce principe : lorsque l'assemblée générale décide de réaliser des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition. Dans ce cas, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par cette même instance à la même majorité que la décision à l'origine de ce changement.
Dans un premier temps, je vous conseille vivement de prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
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