Taxe d'habitations et impôts fonciers
patatealeauetlardfume
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dany311 Messages postés 20516 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 avril 2024 - 3 juin 2014 à 17:16
dany311 Messages postés 20516 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 avril 2024 - 3 juin 2014 à 17:16
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 3/06/2014 à 17:01
Modifié par roudoudou22 le 3/06/2014 à 17:01
Dois-je continuer à payer mes impôts locaux et fonciers?
Oui
Puis-je demander un remboursement des arriérés?
Non. sauf à établir que sa VL est trop élevée car classé dans une mauvaise catégorie (cf ci dessous).
Peut-on faire venir constater l'état de la toiture, et par qui? car j'ai l'impression que je paie pour rien!
Vous ne payez pas pour rien, mais vous payez peut être trop cher.
La taxe foncière est calculée à partir de différents paramètres qui conduisent à attribuer à l'immeuble une valeur locative.
Compte tenu de l'état de l'immeuble, pour une même superficie, la valeur locative peut varier. Les immeubles sont classés en 8 catégories suivant leur état. Pour schématiser disons que :
- la catégorie 1 correspond à des immeubles de grand luxe (VL par m2 très élevée)
- la catégorie 4 correspond à une belle maison ;
- la catégorie 5 correspond à une maison banale, "tout venant"
- la catégorie 8 correspond à des ruines (VL par m2 très faible).
Il est possible et peut être même probable que votre immeuble soit surclassé. Renseignez vous auprès du Centre des Finances Publiques du lieu de situation de l'immeuble, pour en savoir dans quelle catégorie il est classé.
A propos, quelle est sa valeur locative (cf votre feuille de TF), quelle est sa surface ? quels sont les éléments de confort ? (eau courante, Salle de bain, chauffage, WC etc ....
L'immeuble est il meublé ?
Oui
Puis-je demander un remboursement des arriérés?
Non. sauf à établir que sa VL est trop élevée car classé dans une mauvaise catégorie (cf ci dessous).
Peut-on faire venir constater l'état de la toiture, et par qui? car j'ai l'impression que je paie pour rien!
Vous ne payez pas pour rien, mais vous payez peut être trop cher.
La taxe foncière est calculée à partir de différents paramètres qui conduisent à attribuer à l'immeuble une valeur locative.
Compte tenu de l'état de l'immeuble, pour une même superficie, la valeur locative peut varier. Les immeubles sont classés en 8 catégories suivant leur état. Pour schématiser disons que :
- la catégorie 1 correspond à des immeubles de grand luxe (VL par m2 très élevée)
- la catégorie 4 correspond à une belle maison ;
- la catégorie 5 correspond à une maison banale, "tout venant"
- la catégorie 8 correspond à des ruines (VL par m2 très faible).
Il est possible et peut être même probable que votre immeuble soit surclassé. Renseignez vous auprès du Centre des Finances Publiques du lieu de situation de l'immeuble, pour en savoir dans quelle catégorie il est classé.
A propos, quelle est sa valeur locative (cf votre feuille de TF), quelle est sa surface ? quels sont les éléments de confort ? (eau courante, Salle de bain, chauffage, WC etc ....
L'immeuble est il meublé ?
dany311
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3 juin 2014 à 17:16
3 juin 2014 à 17:16
bonjour
si votre maison est insalubre et qu'elle n'est pas habitable
- soit vous faites des travaux
- soit vous vendez votre bien dans l'état
- soit vous demandez un permis de démolir et vous ne paierez que pour le terrain
cdlt
si votre maison est insalubre et qu'elle n'est pas habitable
- soit vous faites des travaux
- soit vous vendez votre bien dans l'état
- soit vous demandez un permis de démolir et vous ne paierez que pour le terrain
cdlt
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