Taxe d'habitations et impôts fonciers

Question

bonjour,


j'ai une maison que je n'habite pas depuis quelques année, car la toiture est en très mauvais état.
Un grand troue au plafond et écoulement d'eau quand il pleut.
Cette maison n'est pas louable et ne l'a jamais été.
Dois-je continuer à payer mes impôts locaux et fonciers?
Sinon que dois-je faire pour être exonérée (cela fait déjà six année que cela dure).
Puis-je demander un remboursement des arriérés?
Peut-on faire venir constater l'état de la toiture, et par qui?
car j'ai l'impression que je paie pour rien!
je vous remercie pour votre aide,
salutations
patatealeauetlardfume

roudoudou22 · Answer

Dois-je continuer à payer mes impôts locaux et fonciers? 

Oui

Puis-je demander un remboursement des arriérés? 

Non. sauf à établir que sa VL est trop élevée car classé dans une mauvaise catégorie (cf ci dessous).

Peut-on faire venir constater l'état de la toiture, et par qui? car j'ai l'impression que je paie pour rien! 

Vous ne payez pas pour rien, mais vous payez peut être trop cher.

La taxe foncière est calculée à partir de différents paramètres qui conduisent à attribuer à l'immeuble une valeur locative.

Compte tenu de l'état de l'immeuble, pour une même superficie, la valeur locative peut varier. Les immeubles sont classés en 8 catégories suivant leur état. Pour schématiser disons que :
- la catégorie 1 correspond à des immeubles de grand luxe (VL par m2 très élevée)
- la catégorie 4 correspond à une belle maison ;
- la catégorie 5 correspond à une maison banale, "tout venant"
- la catégorie 8 correspond à des ruines (VL par m2 très faible).

Il est possible et peut être même probable que votre immeuble soit surclassé. Renseignez vous auprès du Centre des Finances Publiques du lieu de situation de l'immeuble, pour en savoir dans quelle catégorie il est classé.

A propos, quelle est sa valeur locative (cf votre feuille de TF), quelle est sa surface ? quels sont les éléments de confort ? (eau courante, Salle de bain, chauffage, WC etc ....

L'immeuble est il meublé ?

dany311 · Answer

bonjour

si votre maison est insalubre et qu'elle n'est pas habitable
- soit vous faites des travaux
- soit vous vendez votre bien dans l'état
- soit vous demandez un permis de démolir et vous ne paierez que pour le terrain

cdlt

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