Les impots réclament la différence
DAISYDERATA
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je vis actuellement avec quelqu un en instance de divorce qui a une recu une amende de 22 euros minorée , suite a une sortie d autoroute non autorisée . cela s est passé en juillet 2013 mais mon ami ne vivant plus au domicile de son ex femme, l amende a été envoyé a sa femme qui n a pas fait suivre car ils ne sont pas en bon terme... lui meme s inquietait de ne pas avoir recu l amende mais sans plus et un jour (il ya 3 semaines de cela, donc 9 mois après la date des faits) son ex femme lui envoie un texto lui stipulant qu il a recu une amende a payer. En fait il s agissait de cette fameuse amende imputable à ce pv de juillet 2013 passée dans un premier temps a 35 euros puis majorée à 75 euros...
mon ami a compris que sa femme n avait pas fait suivre et comme il trouvait cela injuste de payer 75 euros, une amende de 22 euros à la base, il a donc fait un courrier aux impots leur joignant un chèque de 35 euros correspondant a l amende normale et demandant leur indulgence suite au fait qu il est en instance de divorce et n habite plus a l adresse indiquée sur le pv et n a jamais eu ni l amende initiale, ni la relance ..
résultat des courses : aujourd hui son chèque de 35 euros a bien été encaissé mais les impots lui réclament la différence(40 euros) et en cas de refus, menace de se servir directement sur son compte bancaire
moi je pensais que le fait d encaisser un chèque implique que les impots en acceptent aussi le montant et ne peuvent lui réclamer d autres sommes..
qu en pensez vous ???
merci de bien vouloir me répondre.
je vis actuellement avec quelqu un en instance de divorce qui a une recu une amende de 22 euros minorée , suite a une sortie d autoroute non autorisée . cela s est passé en juillet 2013 mais mon ami ne vivant plus au domicile de son ex femme, l amende a été envoyé a sa femme qui n a pas fait suivre car ils ne sont pas en bon terme... lui meme s inquietait de ne pas avoir recu l amende mais sans plus et un jour (il ya 3 semaines de cela, donc 9 mois après la date des faits) son ex femme lui envoie un texto lui stipulant qu il a recu une amende a payer. En fait il s agissait de cette fameuse amende imputable à ce pv de juillet 2013 passée dans un premier temps a 35 euros puis majorée à 75 euros...
mon ami a compris que sa femme n avait pas fait suivre et comme il trouvait cela injuste de payer 75 euros, une amende de 22 euros à la base, il a donc fait un courrier aux impots leur joignant un chèque de 35 euros correspondant a l amende normale et demandant leur indulgence suite au fait qu il est en instance de divorce et n habite plus a l adresse indiquée sur le pv et n a jamais eu ni l amende initiale, ni la relance ..
résultat des courses : aujourd hui son chèque de 35 euros a bien été encaissé mais les impots lui réclament la différence(40 euros) et en cas de refus, menace de se servir directement sur son compte bancaire
moi je pensais que le fait d encaisser un chèque implique que les impots en acceptent aussi le montant et ne peuvent lui réclamer d autres sommes..
qu en pensez vous ???
merci de bien vouloir me répondre.
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2 réponses
Bonjour,
Je lis :
Sorcière Carabosse- 2 juin 2014 à 20:04
Bonsoir,
Il m'eut semblé que Monsieur en français c'était : M. (M et point) ; Mr étant de l'anglais pour Mister.
Et Monsieur tout court, cela fait valet-de-pied parlant à son maître ........ non ?!
---------------------------------------------------------------
Quel rapport avec la question ? toujours aussi nulle cette sorcière.
Je lis :
Sorcière Carabosse- 2 juin 2014 à 20:04
Bonsoir,
Il m'eut semblé que Monsieur en français c'était : M. (M et point) ; Mr étant de l'anglais pour Mister.
Et Monsieur tout court, cela fait valet-de-pied parlant à son maître ........ non ?!
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Quel rapport avec la question ? toujours aussi nulle cette sorcière.
Bonjour,
Pourquoi Mr n'a pas fait son changement d'adresse, cela lui aurait évité beaucoup de problèmes.
Maintenant les histoires de couple l'état s'en moquent royalement.
Voilà le fruit de sa négligence.
Cdlt
Pourquoi Mr n'a pas fait son changement d'adresse, cela lui aurait évité beaucoup de problèmes.
Maintenant les histoires de couple l'état s'en moquent royalement.
Voilà le fruit de sa négligence.
Cdlt
Bonsoir,
Il m'eut semblé que Monsieur en français c'était : M. (M et point) ; Mr étant de l'anglais pour Mister.
Et Monsieur tout court, cela fait valet-de-pied parlant à son maître ........ non ?!
Quant à la négligence, je ne vois pas où elle serait !
@ DAISYDERATA
Très chère Madame, je ne sais point d'où vous tenez que d'encaisser en chèque vaut acceptation de quoi que ce soit, sachez que c'est absolument faux.
Quant à votre ami, il lui faut payer le reste et il n'y a rien pour s'y soustraire, à moins qu'il ne tente un courrier en RAR au Directeur du Trésor public pour expliquer avec grand soin le problème, mais sans garantie aucune, car en ayant commencé à payer, il reconnaît tous les faits.
Mais sa femme pourrait bien se retrouver confrontée à ceci :
De l'atteinte au secret des correspondances - Article 226-15 du Code Pénal.
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Au revoir.
Il m'eut semblé que Monsieur en français c'était : M. (M et point) ; Mr étant de l'anglais pour Mister.
Et Monsieur tout court, cela fait valet-de-pied parlant à son maître ........ non ?!
Quant à la négligence, je ne vois pas où elle serait !
@ DAISYDERATA
Très chère Madame, je ne sais point d'où vous tenez que d'encaisser en chèque vaut acceptation de quoi que ce soit, sachez que c'est absolument faux.
Quant à votre ami, il lui faut payer le reste et il n'y a rien pour s'y soustraire, à moins qu'il ne tente un courrier en RAR au Directeur du Trésor public pour expliquer avec grand soin le problème, mais sans garantie aucune, car en ayant commencé à payer, il reconnaît tous les faits.
Mais sa femme pourrait bien se retrouver confrontée à ceci :
De l'atteinte au secret des correspondances - Article 226-15 du Code Pénal.
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Au revoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...