Documents à fournir pour JAF et partie "adverse" sans avocat
Bonjour,
Je passe devant le JAF dans les tous prochains jours (mise en place effective de la garde alternée :-))
Par contre la mère de mes enfants à pris un avocat pour me demander une PA.
Je ne prend pas d'avocat mais pour me "défendre" je souhaite néanmoins produire quelques documents. Comment dois je faire ? Et quel délais ?
Dois-je envoyer les pièces par mail à l'avocat de la mère de mes enfants quelques jours avant ? Sachant que je n'ai rien reçu de leur part.
Puis-je amener mes documents uniquement le jour même, il s'agit en fait de bulletins de salaire, avis d'imposition et quelques docs administratifs pour l'inscription à l'ecole... Plus un petit topo sur ma situation (financière).
D'avance merci pour votre aide. C'est assez urgent car l'échéance arrive...
Je passe devant le JAF dans les tous prochains jours (mise en place effective de la garde alternée :-))
Par contre la mère de mes enfants à pris un avocat pour me demander une PA.
Je ne prend pas d'avocat mais pour me "défendre" je souhaite néanmoins produire quelques documents. Comment dois je faire ? Et quel délais ?
Dois-je envoyer les pièces par mail à l'avocat de la mère de mes enfants quelques jours avant ? Sachant que je n'ai rien reçu de leur part.
Puis-je amener mes documents uniquement le jour même, il s'agit en fait de bulletins de salaire, avis d'imposition et quelques docs administratifs pour l'inscription à l'ecole... Plus un petit topo sur ma situation (financière).
D'avance merci pour votre aide. C'est assez urgent car l'échéance arrive...
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3 réponses
Bonjour
Un avocat n'est pas obligatoire pour certaines procédures civils, en autre , celle auprès du JAF. (prud'homme, tribunal de proximité , ect)
L'échange de pièces est obligatoire, vous adressez un courrier à l'avocat pour lui demander de bien vouloir vous transmettre les pièces qu'il aurait déja du vous transmettre puisqu'ils sont ceux qui assignent et vous conservez le double de votre courrier à l'attention du JAF au cas ou celui ci traînerait trop, voir ne les enverraient pas.
Vous préparez votre dossier et vous attendez la réception de ses pièces pour lui envoyer les vôtres.
Si cela tombe deux jours avant l'audience, vous lui enverrez alors deux jours avant et vous donnerez au juge tous le dossier le jour meme.
Vous signalerez au juge que la partie adverse ne vous a transmis aucune pièce.
Quel est la date de l'audience ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour certaines procédures civils, en autre , celle auprès du JAF. (prud'homme, tribunal de proximité , ect)
L'échange de pièces est obligatoire, vous adressez un courrier à l'avocat pour lui demander de bien vouloir vous transmettre les pièces qu'il aurait déja du vous transmettre puisqu'ils sont ceux qui assignent et vous conservez le double de votre courrier à l'attention du JAF au cas ou celui ci traînerait trop, voir ne les enverraient pas.
Vous préparez votre dossier et vous attendez la réception de ses pièces pour lui envoyer les vôtres.
Si cela tombe deux jours avant l'audience, vous lui enverrez alors deux jours avant et vous donnerez au juge tous le dossier le jour meme.
Vous signalerez au juge que la partie adverse ne vous a transmis aucune pièce.
Quel est la date de l'audience ?
Bonjour,
Les audiences civiles devant le tribunal de grande instance sont nécessairement préparées par des échanges de documents entre les parties et se déroulent en présence d'avocats.
Sources:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1791.xhtml
Cdlt
Les audiences civiles devant le tribunal de grande instance sont nécessairement préparées par des échanges de documents entre les parties et se déroulent en présence d'avocats.
Sources:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1791.xhtml
Cdlt
Avocats ou pas l'échange des piéces est obligatoire.
Les parties ont l'obligation de se communiquer en temps utile les pièces sur lesquelles elles vont baser leurs plaidoiries (article 15 du code de procédure civile). Et le Juge a pour rôle, d'après la loi (article 16 du code de procédure civile) d'observer et faire observer le principe de la contradiction, c'est à dire notamment l'échange des pièces avant l'audience.
MERCI POUR LE -1 si ça vous amuse
Les parties ont l'obligation de se communiquer en temps utile les pièces sur lesquelles elles vont baser leurs plaidoiries (article 15 du code de procédure civile). Et le Juge a pour rôle, d'après la loi (article 16 du code de procédure civile) d'observer et faire observer le principe de la contradiction, c'est à dire notamment l'échange des pièces avant l'audience.
MERCI POUR LE -1 si ça vous amuse
je n'ai pas contredit l'échange de piece obligatoire,
ca ne m'amuse pas, tout le monde peut se tromper, mais s'agissant d'un forum d'entraide qui permet d'indiquer si le conseil est bon ou pas, autant s'en servir.
Rien de plus insupportable dans mon métier de voir des gens qui viennent me dire "mais sur internet j'ai vu que...." au moins avec ce -1, la personne qui lit se méfie un peu plus.
ca ne m'amuse pas, tout le monde peut se tromper, mais s'agissant d'un forum d'entraide qui permet d'indiquer si le conseil est bon ou pas, autant s'en servir.
Rien de plus insupportable dans mon métier de voir des gens qui viennent me dire "mais sur internet j'ai vu que...." au moins avec ce -1, la personne qui lit se méfie un peu plus.
L'heureux bonjour
En effet, introduire l'idée que l'avocat est obligatoire orienterait les membres sur une erreur , surtout pour des litiges qui sont insignifiant financièrement et qui par les honoraires d'un avocat , lui coûterait plus cher.
Beaucoup de personne ignore que les avocats ne sont pas obligatoires, il est donc important de préciser si cela concerne ou pas ce domaine et si la personne souhaite en prendre un quand meme, elle est libre, mais en connaissance de cause.
Cordialement
En effet, introduire l'idée que l'avocat est obligatoire orienterait les membres sur une erreur , surtout pour des litiges qui sont insignifiant financièrement et qui par les honoraires d'un avocat , lui coûterait plus cher.
Beaucoup de personne ignore que les avocats ne sont pas obligatoires, il est donc important de préciser si cela concerne ou pas ce domaine et si la personne souhaite en prendre un quand meme, elle est libre, mais en connaissance de cause.
Cordialement
Merci pour la réponse, je sais que l'avocat n'est pas obligatoire pour le JAF. En fait j'y suis passé y'a 18 mois, je voulais la garde alternée, pas la mère. Maintenant elle est d'accord, on est allé en médiation pour entériner tout ca avant de passer devant le JAF. On est d'accord sur tout sauf qu'elle veut une PA... Au vu de nos situations financières respectives et alors que nous n'étions ni marié ni pacsé il est peu probable qu'elle obtienne bien de cause. Cependant je veux pourvoir démontrer que cette demande est "inappropriée"...
L'audience c'est jeudi 5 juin... Un mail est t'il suffisant à son avocat vu les délais ???
L'audience c'est jeudi 5 juin... Un mail est t'il suffisant à son avocat vu les délais ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...