Un organisme de crédit peut il

fm77 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,

Un organisme de crédit peut il vérifier si vous etes marié, divorcé ou célibataire?

Merci

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 8379 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
    bonjour

    oui , il est parfaitement en droit de vous demander une fiche individuelle d'état civil
    aucune loi l'interdit.

    cdlt
    0

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