Un organisme de crédit peut il

fm77 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 23:43
 Gérard - 30 mai 2014 à 07:52
Bonjour,

Un organisme de crédit peut il vérifier si vous etes marié, divorcé ou célibataire?

Merci

2 réponses

dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 6 364
29 mai 2014 à 23:49
bonjour

oui , il est parfaitement en droit de vous demander une fiche individuelle d'état civil
aucune loi l'interdit.

cdlt
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En quoi cela est-il gênant ?
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