Prise en charge des frais d'état des lieux de sortieRésolu

Question

Lors de la prise de location de ma locataire,  un Etat des Lieux ( EDL) a été établi par un prestataire conseillé par l'agence immobilière.
Ma locataire souhaite maintenant déménager et je lui ai proposé d'établir l'EDL contradictoirement, entre nous, en utilisant la même grille que celle employée pour L'EDL d'entrée.
Ma locataire exige l'établissement de cet EDL par un Huissier de Justice.
Suis-je obligé d'accepter ?
Qui devra prendre en charge les frais d'intervention de cet huissier ?
Existe-il un tarif conventionné pour cette prestation ?
Je suis novice dans cette démarche.
Merci pour vos conseils

relou · Accepted Answer

bonjour

si la locataire demande un edl par huissier ce sera à elle uniquement de payer cet edl .
vous pouvez lui proposer l'edl amiable ,donc gratuit,si elle refuse elle se charge de mandater un huissier à ses frais pour le faire .

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Un EDL par huissier se fait uniquement aux frais du demandeur
 Seul un refus de signer un EDL contradictoire et gratuit  , entraine un EDL par huissier à frais partagés
"Existe-il un tarif conventionné pour cette prestation ? "
 oui , mais c'est son problème et pas le votre , avec vous c'était gratuit
 Au rendu de clés exigez cet EDL d'huissier auparavant
ou refusez les clés et elle reste locataire , jusqu'à vous présenter un EDL d'huissier

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Ceci est à faire par vous avec une régulation finale au vu des EDLs avant 2 mois
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

relou · Answer

*Le locataire doit-il me remettre l'EDL d'huissier avant ou en même temps que les clés ? 
les clefs doivent être remise à la fin de l'edl ,à vous si vous êtes présent à l'edl ,ou à l'huissier qui vous les remettra en son étude si vous n'êtes pas présent.

*Dois-je faire la comparaison entre EDL d'entrée et celui de sortie contradictoirement avec le locataire .
NON puisque constat d'huissier .Vous comparez les 2 edl et vous imputez les différents dégâts constatés entre les 2 edl ( a justifier par devis ou factures)

*Le locataire est-il dans l'obligation de m'indiquer sa nouvelle adresse ? 
OUI et a transmettre aux impôts au cas ou il n'aurait pas payé sa T habitation 

*L'état de reddition des charges 2013 n'étant pas encore délivré par le syndic, comment établir le remboursement du dépôt de garantie si l'état des charges locatives n'est pas connu dans les 2 mois qui suivent la remise des clés ? 

Lorsque vous rendez la caution vous pouvez consigner 20% du dépôt de garantie jusqu'à ce que le syndic ait arrêté les comptes 2013 .

Marmenard · Answer

Re
  En réponse à votre questionnaire et dans l'ordre
 1) C'est le demandeur et payeur qui reçoit  le PV d'huissier
 il devra  en faire  2 copies  et vous  en remettre une en même temps que les clés
 vous n'avez rien demandé , ce n'est pas à vous de vous déplacer
2) C'est à vous de comparer les EDLs entrée et sortie  et vous avez 2 mois pour ce faire , et rendre le dépôt de garantie avec une régulation
3)Oui , indispensable pour lui envoyer sa régulation finale  le solde de son dépôt de garantie éventuellement amputé de réparations avec devis  ou factures et pour signaler sa nouvelle adresse aux impôts pour sa taxe d'habitation
 Qui est payable par l'occupant au 01/01 de chaque année
4)Au choix du locataire et dans tous les cas lui proposer  . En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Autre solution plus rapide  en régulation et accord indispensable , la variable étant surtout la consommation en eau , vous relevez son compteur, vous avez le relevé de la précédente régulation
Vous augmentez les tarifs de la précédente de 5%  et lui faites sa régulation de charges
 Différence minime en + ou - et basta

Pour votre info, de sans doute jeune bailleur, c'est pour  se garantir  de ce genre de problème  qu'il ne faut jamais  signer un autre bail  avant d'avoir bien terminé le bail précédent par un EDL  signé
Un refus de signature entraine que le bail soit rallongé   d'un minimum de 8 jours pour cause de LRAR obligatoires par l'huissier
En effet si vous avez signé un autre bail  et que le locataire n'est pas parti  vous devrez le loger en hôtel , et en vide ses meubles en garde meuble

Prise en charge des frais d'état des lieux de sortie

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters