Préjudice Logement Indécent (7m2)
Ben22Nac
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A voir également:
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1 réponse
la hauteur sous plafond doit être calculé a partir d'1m80 pas 2m20...
de plus il y a des notions de m3 habitable a prendre en compte dans les calculs.
qu'appelez vous un éclairage insuffisant ?
pour l'escalier un escalier (non securisé) cette notion est très subjective, une escalier ne doit pas forcement avoir une main courante pour de la location.
de plus il y a des notions de m3 habitable a prendre en compte dans les calculs.
qu'appelez vous un éclairage insuffisant ?
pour l'escalier un escalier (non securisé) cette notion est très subjective, une escalier ne doit pas forcement avoir une main courante pour de la location.
Modifié par Ben22Nac le 28/05/2014 à 11:09
Au début le propriétaire a contesté la décision de l'ARS en avançant les arguments que vous mentionné. Suite à cela, ces service et le propriétaire sont repasser pour refaire les mesure.
L'agent de la ARS a donner touts les textes de lois et a prouver que logement est impropre à l'habitation et il y a un arrêté préfectoral qui dit que le logement est impropre à l'habitation. Donc ça c'est un fait avéré.
Concenant la hauteur c'est 2.30 m2 en haut de seine par décret.
Pour la lumière il faut qu'en plein jour en peut lire un document sans allumer la lumière. plus précisément il faut que les fenêtre aient 1/6 de la surface de la pièce.