Préjudice Logement Indécent (7m2)
Ben22Nac
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Ben22Nac Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire avec ma femme et mon enfant depuis deux ans. Le bail de location mentionne que c'est un duplex de deux pièce d'une surface habitable de 20m2.
Après passage des service du ARS (Agence régionale de la santé) de la préfecture, ils ont conclu que le logement est impropre à l'habitation pour :
- Surface Habitable est de 7m2 (il ne faut pas compté la mezzanine car moins de 2,20m2 dons considéré comme comble) .
- Eclairage insuffisant.
- Escalier pour monter à la Mezzanine non sécurisé.
Bref le plus important est la surface habitable.
Donc le bail indiquant 20m2 et 2 pièce est complètement faux, car la surface est de mois de 7m2 et une seule pièce et non 2.
Ayant connaissance que je suis étudiant, étranger et sans garant le proprio (agence immobilière) a profiter pour me louer ça à environ 700 euros/mois (sans charge).
Pensez-vous qu'il y a moyen de demander réparation et remboursement ne se reste qu'une partie de ce que j'ai payer ? Si oui, comment procéder ?
Merci d'avance de votre réponse !
Je suis locataire avec ma femme et mon enfant depuis deux ans. Le bail de location mentionne que c'est un duplex de deux pièce d'une surface habitable de 20m2.
Après passage des service du ARS (Agence régionale de la santé) de la préfecture, ils ont conclu que le logement est impropre à l'habitation pour :
- Surface Habitable est de 7m2 (il ne faut pas compté la mezzanine car moins de 2,20m2 dons considéré comme comble) .
- Eclairage insuffisant.
- Escalier pour monter à la Mezzanine non sécurisé.
Bref le plus important est la surface habitable.
Donc le bail indiquant 20m2 et 2 pièce est complètement faux, car la surface est de mois de 7m2 et une seule pièce et non 2.
Ayant connaissance que je suis étudiant, étranger et sans garant le proprio (agence immobilière) a profiter pour me louer ça à environ 700 euros/mois (sans charge).
Pensez-vous qu'il y a moyen de demander réparation et remboursement ne se reste qu'une partie de ce que j'ai payer ? Si oui, comment procéder ?
Merci d'avance de votre réponse !
A voir également:
- Préjudice Logement Indécent (7m2)
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Préjudice - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
la hauteur sous plafond doit être calculé a partir d'1m80 pas 2m20...
de plus il y a des notions de m3 habitable a prendre en compte dans les calculs.
qu'appelez vous un éclairage insuffisant ?
pour l'escalier un escalier (non securisé) cette notion est très subjective, une escalier ne doit pas forcement avoir une main courante pour de la location.
de plus il y a des notions de m3 habitable a prendre en compte dans les calculs.
qu'appelez vous un éclairage insuffisant ?
pour l'escalier un escalier (non securisé) cette notion est très subjective, une escalier ne doit pas forcement avoir une main courante pour de la location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au début le propriétaire a contesté la décision de l'ARS en avançant les arguments que vous mentionné. Suite à cela, ces service et le propriétaire sont repasser pour refaire les mesure.
L'agent de la ARS a donner touts les textes de lois et a prouver que logement est impropre à l'habitation et il y a un arrêté préfectoral qui dit que le logement est impropre à l'habitation. Donc ça c'est un fait avéré.
Concenant la hauteur c'est 2.30 m2 en haut de seine par décret.
Pour la lumière il faut qu'en plein jour en peut lire un document sans allumer la lumière. plus précisément il faut que les fenêtre aient 1/6 de la surface de la pièce.