Convocation pour examen de la contestation des mesures imposées.

Kaleche Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 27 mai 2014 à 20:13
Kaleche Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - 27 mai 2014 à 20:18
Bonjour,

Je me suis porté caution solidaire auprès de mon ex-femme pour l'achat d'un BAR en 2006 (emprunt 75000E) J'ai monté un dossier de surendettement qui à été accepter (fin 2012), Le créancier "La Caisse d'épargne" conteste prétextant une dette commerciale, sachant que j'ai toujours gardé mon emploi et jamais travaillé dans le commerce, cette dette ne se transforme-t-elle pas en dette de particulier?

- Puis-je faire valoir un engagement disproportionné de la caution?

- Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie et cela n'a jamais été fait?!

- Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." et j'en ai pas le souvenir.

Que puis-je faire devant le tribunal d'instance? Ai-je besoin d'un avocat?

Cordialement et je remercie d'avance les personnes qui me liront.

Séb

1 réponse

Kaleche Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014
27 mai 2014 à 20:18
Pour info: Le principal créancier "La Caisse d'Epargne" n'a pas respecté le temps imparti par le liquidateur pour répondre, de ce faite il ne peuvent demander 1 centime à mon ex-femme. Et me poursuive moi, je l'ai soupconne de l'avoir fait exprès sachant que la vente du BAR ne couvrirait pas le montant de la dette. :(
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