Calcul des honoraires de résultat
kalabouche
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geegee - 15 juin 2014 à 20:52
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1 réponse
Bonjour,
Ayant analysé les diligences accomplies et considéré que, même en prenant pour l'application du tableau conventionnel de calcul de l'honoraire de résultat, des valeurs de succession nettes d'impôts, l'ajout des valeurs des oeuvres " no value " et du fonds d'archives ferait obtenir un montant d'honoraires manifestement excessif, la cour d'appel a pu réduire à la somme qu'elle a fixée en numéraire le montant de cet honoraire (2e Chambre civile 19 novembre 2009, pourvoi n°07-13268, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/avocat.php
Ayant analysé les diligences accomplies et considéré que, même en prenant pour l'application du tableau conventionnel de calcul de l'honoraire de résultat, des valeurs de succession nettes d'impôts, l'ajout des valeurs des oeuvres " no value " et du fonds d'archives ferait obtenir un montant d'honoraires manifestement excessif, la cour d'appel a pu réduire à la somme qu'elle a fixée en numéraire le montant de cet honoraire (2e Chambre civile 19 novembre 2009, pourvoi n°07-13268, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/avocat.php