Calcul des honoraires de résultat

kalabouche Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 27 mai 2014 à 16:32
 geegee - 15 juin 2014 à 20:52
Dans le cadre d'un litige sur un testament authentique, je suis actuellement en cassation. Avant d'aller en Cour d'appel j'ai signé une convention d'honoraires au résultat avec mon avocat. "cf. 2,5% de l'actif réalisé par l'ensemble des droits successoraux à partager entre les héritiers du sang suivant l'acte liquidatif successoral dressé par le Notaire chargé des opération de succession". L'acte liquidatif du notaire donne - en 2007 - une somme importante hors impôts. Le prélèvement obligatoire est également très importants 60%. Est il courant de calculer le montant des honoraires au résultat sur le montant du leg avant impôts (payés dès 2008) ? n'est il pas plus juste que les honoraires au résultat soient calculés sur la somme après prélèvement fiscal ? Le montant de dommages et intérêts doit-il être déduits des résultats ? Vous remerciant
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1 réponse

Bonjour,

Ayant analysé les diligences accomplies et considéré que, même en prenant pour l'application du tableau conventionnel de calcul de l'honoraire de résultat, des valeurs de succession nettes d'impôts, l'ajout des valeurs des oeuvres " no value " et du fonds d'archives ferait obtenir un montant d'honoraires manifestement excessif, la cour d'appel a pu réduire à la somme qu'elle a fixée en numéraire le montant de cet honoraire (2e Chambre civile 19 novembre 2009, pourvoi n°07-13268, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance).

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/avocat.php
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