Donation-partage Résolu

Question

Bonjour à tous,
Je voudrais savoir si l'on peut faire une donation-partage en passant par les impôts au lieu de passer par le notaire afin de ne rien payer, on m'a dit cela et je voudrais être sûre que c'est possible et que c'est bien une donation-partage et non une donation simple.
Merci pour votre réponse

condorcet · Answer

si l'on peut faire une donation-partage en passant par les impôts au lieu de passer par le notaire afin de ne rien payer
Les biens donnés sont certainement des immeubles, auquel cas l'intervention d'un notaire est obligatoire puisque cette donation entraîne une mutation entre le donateur et les donataires soumise aux règles de la publicité foncière à la Conservation des hypothèques.
La simple déclaration déposée auprès de l'administration fiscale se conçoit uniquement pour les dons manuels de liquidités.

Utilisateur anonyme · Answer

La donation-partage est une somme d'argent destinée à acheter un bien, on a 3 enfants, ils auront la même somme chacun.
Je sais qu'une donation simple revient sur le tapis au moment de l'héritage, une donation-partage n'est plus prise en compte si 15 ans se sont écoulés entre le moment où l'on a donné l'argent et le moment de la succession.
Passer par le biais des impôts, on m'a dit que l'on payait rien, si l'on passe par un notaire, il est logique que celui-ci sera rémunéré, ce qui est normal.
Mais en passant par les impôts, je suppose qu'il faut y aller pour faire cette déclaration ?

condorcet · Answer

La donation-partage est une somme d'argent 
Ce n'est pas une donation-partage mais une donation "simple", don manuel  à chaque enfant, de même montant,sans le support d'un acte.

une donation-partage n'est plus prise en compte si 15 ans 
Vous confondez l'aspect fiscal et l'aspect civil.
Les donations simple, donation-partage, don manuel déclaré, ne sont pas FISCALEMENT rapportées à la succession du donation.
Civilement, il est tenu compte de toutes les donations afin de ne lèser aucun héritier par la suite.

Passer par le biais des impôts, on m'a dit que l'on payait rien,
Encore une fausse information.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel il n'est dû aucun droit de donation.
Si cette somme est dépassée, l'impôt sera applicable quel que soit le support de la donation, (acte notarié ou simple déclaration).

en passant par les impôts, je suppose qu'il faut y aller pour faire cette déclaration ?
Exactement, modèle ci-après : (une par enfant)

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf

Utilisateur anonyme · Answer

Je viens de téléphoner à mon notaire, si je passe par lui, il y aura un acte notarié de fait, la donation-partage faite à nos 3 enfants, ne rentrera pas dans la succession si il n'y a pas de décès de mon mari ou de moi, dans les 15 ans. La somme en question n'est pas un don manuel, ni une donation simple, car là, effectivement, cela revient sur le tapis au moment du décès.
Merci pour votre réponse, le document que vous aviez mis concerne un don manuel et pas pour une donation-partage, c'est ce qui m'a choquée

condorcet · Answer

Je vous laisse avec vos certitudes.

Donation-partage

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