Certificat d'hérédité
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edouflo
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edouflo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 mai 2014 à 18:14
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 26/05/2014 à 16:26
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Les compagnies d'assurance Vie demande un certificat d'hérédité.
(copier-coller)
En cas de renonciation à la succession, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conserve leur droit au bénéfice de l'assurance, même dans le cas où le contrat désigne comme bénéficiaires les héritiers de la succession sans les nommer précisément ( article L132-8 du Code des assurances).
https://www.droitissimo.com/donation-succession/acceptation-succession/quels-effets-renonciation-succession
Article L132-8 du code des assurances-
Modifié par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Comment faire pour obtenir le certificat d'hérédité ou de notoriété?
Rencontrez votre notaire et faites-lui savoir qu'en application du texte ci-dessus, la renonciation à la succession ne prive pas le bénéficiaire d'encaisser la prime.
En cas de nouveau refus, saisissez le Procureur de la République,magistrat exerçant la surveillance des officiers ministériels ou public.
(copier-coller)
En cas de renonciation à la succession, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conserve leur droit au bénéfice de l'assurance, même dans le cas où le contrat désigne comme bénéficiaires les héritiers de la succession sans les nommer précisément ( article L132-8 du Code des assurances).
https://www.droitissimo.com/donation-succession/acceptation-succession/quels-effets-renonciation-succession
Article L132-8 du code des assurances-
Modifié par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Comment faire pour obtenir le certificat d'hérédité ou de notoriété?
Rencontrez votre notaire et faites-lui savoir qu'en application du texte ci-dessus, la renonciation à la succession ne prive pas le bénéficiaire d'encaisser la prime.
En cas de nouveau refus, saisissez le Procureur de la République,magistrat exerçant la surveillance des officiers ministériels ou public.
edouflo
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26 mai 2014 à 18:14
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Bonjour
Merci pour votre réponse.
Je vais revenir vers mon notaire
Bien à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...