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yeuxbleuclairs
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je veux léguer ma maison par un legs particulier net de tous les frais et droits de succession à une personne, une amie.
Comment cela se passe t il à mon décès pour la personne désignée
Droits à payer, respecter ma volonté, l'entretenir ou autre souhait
Merci
Comment cela se passe t il à mon décès pour la personne désignée
Droits à payer, respecter ma volonté, l'entretenir ou autre souhait
Merci
A voir également:
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- Lettre testament legs particulier - Guide
- Legs de residuo - Guide
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- Legs droit d'usage et d'habitation - Guide
- Fiscalité des legs aux associations - Guide
5 réponses
Elle ira voir le notaire avec votre acte de décès (si tant est qu'elle est au courant de votre legs) ou votre héritier réservataire ira le voir ; le notaire cherchera et fera appliquer votre testament (si tant est qu'il le possède ou qu'il est enregistré au fichier des dernières volontés), en supposant donc que dans votre succession vous laisserez assez d'argent pour régler 60% de la valeur de votre maison en tant que droits de succession au fisc, ainsi que les frais de notaire, et que vous n'avez pas d'héritier réservataire dont les droits seraient amputés par ce legs, et qui pourrait ainsi s'opposer à ce legs.
Cdlt
Cdlt
Merci pour votre réponse et si dans ma succession il n'y a pas 60% de la valeur
pour payer ce
" legs particulier net de tous les frais et droits de succession"
que se passe t il pour ma légataire
pour payer ce
" legs particulier net de tous les frais et droits de succession"
que se passe t il pour ma légataire
Bonjour,
De mémoire, je dirais que la légataire doit payer "ce qui manque" si vous n'avez pas d'héritier réservataire et si vous avez des héritiers réservataires , le montant des droits de succession liés au legs ne doit pas entamer la quotité disponible.
Et d'autre part, le fisc n'est pas lié par la disposition " net de frais et droits" qui est une disposition d'ordre privé. Le redevable de l'impôt et des pénalités eventuelles est la légataire.
Cdt.
De mémoire, je dirais que la légataire doit payer "ce qui manque" si vous n'avez pas d'héritier réservataire et si vous avez des héritiers réservataires , le montant des droits de succession liés au legs ne doit pas entamer la quotité disponible.
Et d'autre part, le fisc n'est pas lié par la disposition " net de frais et droits" qui est une disposition d'ordre privé. Le redevable de l'impôt et des pénalités eventuelles est la légataire.
Cdt.
Et pour ajouter une précision, le redevable du fisc reste la légataire mais s'agissant d'une disposition d'ordre civil, 'la légataire peut se retourner contre la succession pour que les droits de succession soient payés pour son compte ou lui soient remboursés. Du moins dans les limites déjà évoquées.
Pour revenir à votre question initiale si vous maintenez votre choix, vous devez faire un testament et le déposer chez un notaire pour le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés. Vous serez ainsi certaine qu'il sera exécuté. Ça ne vous empêche pas de le révoquer ou le modifier a tout moment.
Pour ce qui est de l'entretien du bien, la vous ne pouvez rien maitriser. C'est une question de confiance envers votre légataire.
Pour revenir à votre question initiale si vous maintenez votre choix, vous devez faire un testament et le déposer chez un notaire pour le faire enregistrer au fichier central des dernières volontés. Vous serez ainsi certaine qu'il sera exécuté. Ça ne vous empêche pas de le révoquer ou le modifier a tout moment.
Pour ce qui est de l'entretien du bien, la vous ne pouvez rien maitriser. C'est une question de confiance envers votre légataire.
Une suggestion :
Ce que vous pourriez peut être faire c'est de donner d'ores et déja la nue propriété du bien que vous destinez à votre ami et de prendre à votre charge les droits de donation. Vous pourriez aussi y insérer par exemple une close d'interdiction d'aliéner le bien, votre vie durant.
Il en résulterait une économie substantielle d'impôts, sans pour cela vous priver des revenus du bien en cause ou de sa disposition.
Exemple pour un bien estimé à 200.000 €, en supposant que vous soyez par exemple âgée de 68 ans.
Nue propriété estimée à 60% de la valeur vénale du bien, soit à 200.000 € x 60 % = 120.000 €.
droits de donation pris en charge par vous même : 120.000 € x 60% = 72.000 €.
Au final, et sans tenir compte de l'augmentation des prix de l'immobilier à venir, vous auriez consenti à votre amie au jour de votre décès, un avantage de 200.000 € + 72.000 € = 272.000 €, en ayant acquitté un impôt de 72.000 €,
et donc en ayant supporté un taux d'imposition de 72.000/272.000 = 26,4 % au lieu de 60%
Ce que vous pourriez peut être faire c'est de donner d'ores et déja la nue propriété du bien que vous destinez à votre ami et de prendre à votre charge les droits de donation. Vous pourriez aussi y insérer par exemple une close d'interdiction d'aliéner le bien, votre vie durant.
Il en résulterait une économie substantielle d'impôts, sans pour cela vous priver des revenus du bien en cause ou de sa disposition.
Exemple pour un bien estimé à 200.000 €, en supposant que vous soyez par exemple âgée de 68 ans.
Nue propriété estimée à 60% de la valeur vénale du bien, soit à 200.000 € x 60 % = 120.000 €.
droits de donation pris en charge par vous même : 120.000 € x 60% = 72.000 €.
Au final, et sans tenir compte de l'augmentation des prix de l'immobilier à venir, vous auriez consenti à votre amie au jour de votre décès, un avantage de 200.000 € + 72.000 € = 272.000 €, en ayant acquitté un impôt de 72.000 €,
et donc en ayant supporté un taux d'imposition de 72.000/272.000 = 26,4 % au lieu de 60%
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Ouah ... C'est intéressant.
Résultat pour ma question , il faut que je vois un notaire pour envisager toutes les possibillités et en plus je crois que l'âge du donateur est à prendre en compte.
Merci à vous de m'avoir répondu.
Résultat pour ma question , il faut que je vois un notaire pour envisager toutes les possibillités et en plus je crois que l'âge du donateur est à prendre en compte.
Merci à vous de m'avoir répondu.
Mouais... enfin, ne nous emballons pas !
Faire une donation de votre vivant, ça revient à vous mettre de grosse menottes et un fer au pied, parce qu'après ça vous ne pourrez plus décider de rien à propos de cette maison.
Le jour où vous avez besoin de la vendre, vous devrez demander la permission.
Et vous n'en retirerez plus que des miettes.
Décidément, le fisc fait tourner la tête à tout le monde !
Faire une donation de votre vivant, ça revient à vous mettre de grosse menottes et un fer au pied, parce qu'après ça vous ne pourrez plus décider de rien à propos de cette maison.
Le jour où vous avez besoin de la vendre, vous devrez demander la permission.
Et vous n'en retirerez plus que des miettes.
Décidément, le fisc fait tourner la tête à tout le monde !
La législation juridique et financière évolue en permanence...