Fin CDD

sandy83000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 16:37
sandy83000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 18:00
Bonjour,
je suis en fin de CDD et mon employeur m'a proposé un CDI après avoir été informé que je comptais travailler ailleurs
j'aurai aimé savoir si je pouvais prétendre au solde de tout compte, sachant que je refuse ce fameux CDI?

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
22 mai 2014 à 17:16
Bonjour,

Comme pour toute fin de contrat, l'employeur doit notamment vous remettre votre solde de tout compte.
Sur ce solde figure toutes les sommes que vous doit l'employeur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40#N101F5

Si vous refusez le CDI, l'employeur n'est pas tenu de vous verser l'indemnité de fin de contrat. Elle ne fuguera donc pas sur le solde de tout compte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40#N10184

CB
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sandy83000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014
22 mai 2014 à 18:00
Merci bcp hoquei44
Je vais regarder les liens, encore merci
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