Héritage
ninine13117
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2014 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2014 à 11:51
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condorcet
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22 mai 2014 à 11:51
22 mai 2014 à 11:51
on nous a parler de mettre notre maison en SCI mais on n'y connaît rien.
C'est une formule.
Le schéma serait :
-de consentir donation de l'usufruit de cette maison à votre fils ;
-de constituer une SCI à laquelle vous et votre conjoint apporteriez la nue-propriété.
En échange de cet apport vous recevriez des parts mais la SCI n'aurait que la nue-propriété.
A prévision de votre décès, vous pouvez l'un et l'autre par testament léguer 1/3 de vos successions respectives à ce fils commun. Ses frères consanguin et utérin auront seulement 1/3 de leurs droits d'héritiers "réservataires".
Les parts de la SCI reviendront aux 3 enfants par le truchement de 2 successions différentes mais votre fils commun sera toujours titulaire de ses droits en usufruit en marge de la SCI.
Prenez contact avec votre notaire aux fins d'élaborer un projet allant dans le sens du but recherché.
C'est une formule.
Le schéma serait :
-de consentir donation de l'usufruit de cette maison à votre fils ;
-de constituer une SCI à laquelle vous et votre conjoint apporteriez la nue-propriété.
En échange de cet apport vous recevriez des parts mais la SCI n'aurait que la nue-propriété.
A prévision de votre décès, vous pouvez l'un et l'autre par testament léguer 1/3 de vos successions respectives à ce fils commun. Ses frères consanguin et utérin auront seulement 1/3 de leurs droits d'héritiers "réservataires".
Les parts de la SCI reviendront aux 3 enfants par le truchement de 2 successions différentes mais votre fils commun sera toujours titulaire de ses droits en usufruit en marge de la SCI.
Prenez contact avec votre notaire aux fins d'élaborer un projet allant dans le sens du but recherché.