Frais imposés après état des lieux sortie qui était OK
Camomille14
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Camomille14 Messages postés 5 Statut Membre -
Camomille14 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterai avoir votre avis concernant un point de litige avec notre ancienne agence de location.
Voilà avec mon ami, nous avions loué pendant 2ans une maison au GROS MORNE, par le biais d'une agence de location. Nous nous sommes toujours occupés de la maison et son jardin: arbres ...
Nous avons fait l'état des lieux de sortie de la location avec moi, mes beaux parents et les patrons de l'agence. Tout s'est bien passée. Ils ont dit que la maison tout était parfait. Nous avons (les 2parties) signés l'état des lieux de sortie en notant que tt est "restitué en bon état de propreté" le 14 février 2014.
A ce jour nous n'avons toujours pas recu notre caution et aujourd'hui la dame de l'agence me dit qu'elle vient de faire élaguer les arbres, qu'il y en a pour 850e et qu'elle déduit ca de notre caution. Hors il n'a jamais été question de faire un élégage après notre sortie des lieux à nos frais. Durant notre location, nous avons pris soin des arbres et les avons entretenus comme à l'obligation du locataire.
Ont-ils le droit de nous faire payer ces frais d'élagage sachant qu'ils nous préviennent 3 mois après l'état des lieux de sortie et surtt que ca n'avait jamais été mentionné lors de l'état des lieux? Que pouvons-nous faire comme démarches?
Merci d'avance de vos conseils précieux.
je souhaiterai avoir votre avis concernant un point de litige avec notre ancienne agence de location.
Voilà avec mon ami, nous avions loué pendant 2ans une maison au GROS MORNE, par le biais d'une agence de location. Nous nous sommes toujours occupés de la maison et son jardin: arbres ...
Nous avons fait l'état des lieux de sortie de la location avec moi, mes beaux parents et les patrons de l'agence. Tout s'est bien passée. Ils ont dit que la maison tout était parfait. Nous avons (les 2parties) signés l'état des lieux de sortie en notant que tt est "restitué en bon état de propreté" le 14 février 2014.
A ce jour nous n'avons toujours pas recu notre caution et aujourd'hui la dame de l'agence me dit qu'elle vient de faire élaguer les arbres, qu'il y en a pour 850e et qu'elle déduit ca de notre caution. Hors il n'a jamais été question de faire un élégage après notre sortie des lieux à nos frais. Durant notre location, nous avons pris soin des arbres et les avons entretenus comme à l'obligation du locataire.
Ont-ils le droit de nous faire payer ces frais d'élagage sachant qu'ils nous préviennent 3 mois après l'état des lieux de sortie et surtt que ca n'avait jamais été mentionné lors de l'état des lieux? Que pouvons-nous faire comme démarches?
Merci d'avance de vos conseils précieux.
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4 réponses
Vous avez bien conservé votre copie de l'état des lieux ?
si rien est indiqué concernant les arbres dessus
il ne doivent pas vous retenir cet élagage
Vous leurs faites une lettre recommandé avec avis de réception, mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, aucun dommage n'étant indiqué dans l'état des lieux.
Vous leur indiquer que sans remboursement de leur part dans les 15 jours, vous aller devant le juge de proximité déposer votre dossier
si rien est indiqué concernant les arbres dessus
il ne doivent pas vous retenir cet élagage
Vous leurs faites une lettre recommandé avec avis de réception, mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, aucun dommage n'étant indiqué dans l'état des lieux.
Vous leur indiquer que sans remboursement de leur part dans les 15 jours, vous aller devant le juge de proximité déposer votre dossier
Merci de cette réponse rapide, OUi j'ai l'original de l'état des lieux de sortie. Par contre qu'est ce que veut dire exactement "mise en demeure de vous restituer la caution"? (dsl)
Merci bcp. Je vais commencer ces démarches.
Merci bcp. Je vais commencer ces démarches.
Vous envoyer un courrier en écrivant une chose du genre :
"
Madame, Monsieur,
Suite a l'état des lieux réalisé le le 14 février 2014, je constate que vous ne m'avez toujours pas restitué mon dépôt de garantie de ...€.
Au regard de la loi du 6 juillet 1989 :
- vous disposez d'un délai de 2 mois pour restituer mon dépôt de garantie, ou pour me justifier, d'une retenue, or je n'ai reçu aucun justificatif a ce jour.
- les retenues sur le dépôt de garantie, peuvent ce faire en comparant les 2 états des lieux entrée et sortie, or l'état des lieux du 14.02.14 ne révèle aucun dommage, aucune retenu ne doit donc pouvoir m'être imputé.
Je vous remercie de bien vouloir vérifier afin de remédier a la situation, et me retourner mon dépôt de garantie dans les meilleurs délais à ma nouvelle adresse ...
Dans le cas contraire, je serais contraint de déposer un dossier auprès de la juridiction compétente.
"
a modifier selon votre bon vouloir, plus sympa, moins sympa...
"
Madame, Monsieur,
Suite a l'état des lieux réalisé le le 14 février 2014, je constate que vous ne m'avez toujours pas restitué mon dépôt de garantie de ...€.
Au regard de la loi du 6 juillet 1989 :
- vous disposez d'un délai de 2 mois pour restituer mon dépôt de garantie, ou pour me justifier, d'une retenue, or je n'ai reçu aucun justificatif a ce jour.
- les retenues sur le dépôt de garantie, peuvent ce faire en comparant les 2 états des lieux entrée et sortie, or l'état des lieux du 14.02.14 ne révèle aucun dommage, aucune retenu ne doit donc pouvoir m'être imputé.
Je vous remercie de bien vouloir vérifier afin de remédier a la situation, et me retourner mon dépôt de garantie dans les meilleurs délais à ma nouvelle adresse ...
Dans le cas contraire, je serais contraint de déposer un dossier auprès de la juridiction compétente.
"
a modifier selon votre bon vouloir, plus sympa, moins sympa...
La législation juridique et financière évolue en permanence...