Frais imposés après état des lieux sortie qui était OK
Camomille14
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Camomille14 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2014 - 20 mai 2014 à 00:18
Camomille14 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2014 - 20 mai 2014 à 00:18
A voir également:
- Frais imposés après état des lieux sortie qui était OK
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 20/05/2014 à 00:15
Modifié par sleepy00 le 20/05/2014 à 00:15
Vous avez bien conservé votre copie de l'état des lieux ?
si rien est indiqué concernant les arbres dessus
il ne doivent pas vous retenir cet élagage
Vous leurs faites une lettre recommandé avec avis de réception, mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, aucun dommage n'étant indiqué dans l'état des lieux.
Vous leur indiquer que sans remboursement de leur part dans les 15 jours, vous aller devant le juge de proximité déposer votre dossier
si rien est indiqué concernant les arbres dessus
il ne doivent pas vous retenir cet élagage
Vous leurs faites une lettre recommandé avec avis de réception, mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, aucun dommage n'étant indiqué dans l'état des lieux.
Vous leur indiquer que sans remboursement de leur part dans les 15 jours, vous aller devant le juge de proximité déposer votre dossier
Camomille14
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20 mai 2014
19 mai 2014 à 23:53
19 mai 2014 à 23:53
Merci de cette réponse rapide, OUi j'ai l'original de l'état des lieux de sortie. Par contre qu'est ce que veut dire exactement "mise en demeure de vous restituer la caution"? (dsl)
Merci bcp. Je vais commencer ces démarches.
Merci bcp. Je vais commencer ces démarches.
sleepy00
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20 mai 2014 à 00:14
20 mai 2014 à 00:14
Vous envoyer un courrier en écrivant une chose du genre :
"
Madame, Monsieur,
Suite a l'état des lieux réalisé le le 14 février 2014, je constate que vous ne m'avez toujours pas restitué mon dépôt de garantie de ...€.
Au regard de la loi du 6 juillet 1989 :
- vous disposez d'un délai de 2 mois pour restituer mon dépôt de garantie, ou pour me justifier, d'une retenue, or je n'ai reçu aucun justificatif a ce jour.
- les retenues sur le dépôt de garantie, peuvent ce faire en comparant les 2 états des lieux entrée et sortie, or l'état des lieux du 14.02.14 ne révèle aucun dommage, aucune retenu ne doit donc pouvoir m'être imputé.
Je vous remercie de bien vouloir vérifier afin de remédier a la situation, et me retourner mon dépôt de garantie dans les meilleurs délais à ma nouvelle adresse ...
Dans le cas contraire, je serais contraint de déposer un dossier auprès de la juridiction compétente.
"
a modifier selon votre bon vouloir, plus sympa, moins sympa...
"
Madame, Monsieur,
Suite a l'état des lieux réalisé le le 14 février 2014, je constate que vous ne m'avez toujours pas restitué mon dépôt de garantie de ...€.
Au regard de la loi du 6 juillet 1989 :
- vous disposez d'un délai de 2 mois pour restituer mon dépôt de garantie, ou pour me justifier, d'une retenue, or je n'ai reçu aucun justificatif a ce jour.
- les retenues sur le dépôt de garantie, peuvent ce faire en comparant les 2 états des lieux entrée et sortie, or l'état des lieux du 14.02.14 ne révèle aucun dommage, aucune retenu ne doit donc pouvoir m'être imputé.
Je vous remercie de bien vouloir vérifier afin de remédier a la situation, et me retourner mon dépôt de garantie dans les meilleurs délais à ma nouvelle adresse ...
Dans le cas contraire, je serais contraint de déposer un dossier auprès de la juridiction compétente.
"
a modifier selon votre bon vouloir, plus sympa, moins sympa...
Camomille14
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20 mai 2014 à 00:18
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OK super merci. je fais ca.
GERDAN
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20 mai 2014 à 00:02
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BONJOUR,
Il s'agit d'une formule juridique pour indiquer à votre interlocuteur de s'exécuter dans un certain délai sous peine d'une saisine du tribunal.
Il s'agit d'une formule juridique pour indiquer à votre interlocuteur de s'exécuter dans un certain délai sous peine d'une saisine du tribunal.
Camomille14
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20 mai 2014
20 mai 2014 à 00:09
20 mai 2014 à 00:09
OK merci du renseignement. Je fais la lettre tt de suite.
:-)
:-)