Bail en cas de décès
virginie75000
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virginie75000 -
virginie75000 -
Bonjour,
ma grand-mère vient de décéder et nous souhaiterions garder un peu la location afin de nous retourner. Il semble qu'il n'y ait pas de bail comme ça se faisait à l'époque. Est-ce possible de garder le logement?
merci pour toute réponse!
ma grand-mère vient de décéder et nous souhaiterions garder un peu la location afin de nous retourner. Il semble qu'il n'y ait pas de bail comme ça se faisait à l'époque. Est-ce possible de garder le logement?
merci pour toute réponse!
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6 réponses
bonjour
le décès de votre grand mère met fin au bail
Il va vous falloir prendre contact avec le propriétaire pour l'état des lieux et le remise des clefs ,après bien sur avoir vidé le logement de ses meubles .
Vous serez tenu de payer le loyer jusque là .
S'il vous voulez garder le logement quelques mois de plus parlez en au propriétaire et fixez d'un commun accord une date d'edl et remise des clefs plus tardive mais il n'est pas obligé d'accepter .
le décès de votre grand mère met fin au bail
Il va vous falloir prendre contact avec le propriétaire pour l'état des lieux et le remise des clefs ,après bien sur avoir vidé le logement de ses meubles .
Vous serez tenu de payer le loyer jusque là .
S'il vous voulez garder le logement quelques mois de plus parlez en au propriétaire et fixez d'un commun accord une date d'edl et remise des clefs plus tardive mais il n'est pas obligé d'accepter .
Est-ce possible de garder le logement?
Réponse affirmative.
Le bail, même verbal malgré ses problèmes et ambiguités, se poursuit avec les héritiers, lesquels ont tout intérêt à le résilier s'ils n'ont pas l'intention de conserver la location.
Réponse affirmative.
Le bail, même verbal malgré ses problèmes et ambiguités, se poursuit avec les héritiers, lesquels ont tout intérêt à le résilier s'ils n'ont pas l'intention de conserver la location.
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Ce qui signifie que l'on peut garder le logement si on ne souhaite pas le ider tout de suite?
Exactement.
Le bail se poursuit au bénéfice des héritiers.(Loi de 1989)
Exactement.
Le bail se poursuit au bénéfice des héritiers.(Loi de 1989)
Faux : l'article 14 de la loi de 1989 stipule que :
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-...
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
..."
et que "A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-...
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
..."
et que "A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...