DONATION ENTRE VIFS
Résolu
MAMETZIENNE
Messages postés
7
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
MA MERE M'A FAIT UNE DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE POUR UN TERRAIN POUR UNE SOMME DE 90000 F EN 1999.SUR LEQUEL J'AI CONTRUIT MA MAISON
AU DECES DE MA MERE LA VALEUR DU TERRAIN SERA CELUI DU DECES. J'AIMERAIS SAVOIR SI
MA MERE PEUT REVOIR LE NOTAIRE POUR FAIRE UNE CLAUSE NON REVISABLE.
MERCI DE ME REPONDRE
AU DECES DE MA MERE LA VALEUR DU TERRAIN SERA CELUI DU DECES. J'AIMERAIS SAVOIR SI
MA MERE PEUT REVOIR LE NOTAIRE POUR FAIRE UNE CLAUSE NON REVISABLE.
MERCI DE ME REPONDRE
A voir également:
- DONATION ENTRE VIFS
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...