Assurance vie à la Banque Populaire

nonovaly
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Maxximili1
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- 17 mai 2014 à 11:32
Bonjour,

La mère de mon mari est décédée début avril et elle avait une assurance vie à la banque populaire qu'elle a leguée à ses 6 enfants.
Donc la banque a reçue tout les papiers nécéssaires il y à environ 3 semaines (Papiers identités / Rib des 6 + acte de décès)
Pouvez vous me dire combien de temps ils ont pour nous payer ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Valérie

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Maxximili1
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17 mai 2014 à 11:32
Bonjour Valérie,

L'assurance vie a un mois pour payer à réception des pièces (L132-23-1 C Ass). Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Le problème est que le taux d'intérêt légal est de 0.04 % pour un AN de retard, autant dire rien, et les assurances traînent à verser le capital pour ce motif.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/

Cordialement
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