Résiliation mandat de vente exclusif
BROUSSAN
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
j'ai signé un mandat exclusif avec une agence.
Sur un paragraphe il est marqué que c'est un mandat sans exclusivité, alors qu'en titre il est indiqué MANDAT EXCLUSIF.
Sur ce mandat ne figure pas le n° d'enregistrement sur le livre des mandats.
Il m'indique comme propriétaire avec l'adresse sur place, mais je n'habite pas sur place...
Dans la désignation du bien, il est juste stipulé appartement 2 pièces avec parking extérieur et cave.
Il n'y a pas l'adresse de la résidence, pas les numéros de lots...
Rien.
Et pour finir l'adresse de l'agence qui figure sur le mandat est l'adresse du siège et non de l'agence avec laquelle j'ai signé et qui se trouve dans une autre ville voisine.
Le nom de l'agent immobilier ne figure pas aussi.
Ce mandat est-il légal? Puis-je le dénoncer sans attendre les 3 mois pour "manque ou erreur" merci de votre aide.
Cordialement.
j'ai signé un mandat exclusif avec une agence.
Sur un paragraphe il est marqué que c'est un mandat sans exclusivité, alors qu'en titre il est indiqué MANDAT EXCLUSIF.
Sur ce mandat ne figure pas le n° d'enregistrement sur le livre des mandats.
Il m'indique comme propriétaire avec l'adresse sur place, mais je n'habite pas sur place...
Dans la désignation du bien, il est juste stipulé appartement 2 pièces avec parking extérieur et cave.
Il n'y a pas l'adresse de la résidence, pas les numéros de lots...
Rien.
Et pour finir l'adresse de l'agence qui figure sur le mandat est l'adresse du siège et non de l'agence avec laquelle j'ai signé et qui se trouve dans une autre ville voisine.
Le nom de l'agent immobilier ne figure pas aussi.
Ce mandat est-il légal? Puis-je le dénoncer sans attendre les 3 mois pour "manque ou erreur" merci de votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Résiliation mandat de vente exclusif
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
5 réponses
Bonjour,
un mandat exclusif avec une agence.
Sur un paragraphe il est marqué que c'est un mandat sans exclusivité, alors qu'en titre il est indiqué MANDAT EXCLUSIF.
Mandat copié-collé sans en changer les éléments essentiels ........
Mandat nul.
Sur ce mandat ne figure pas le n° d'enregistrement sur le livre des mandats.
Il aurait du vous le donner par la suite.
Il m'indique comme propriétaire avec l'adresse sur place, mais je n'habite pas sur place...
Mandat nul.
Dans la désignation du bien, il est juste stipulé appartement 2 pièces avec parking extérieur et cave.
Il n'y a pas l'adresse de la résidence, pas les numéros de lots...
Rien.
Lieu du bien, obligatoire, les " détails" viennent par la suite.
Mandat nul.
Et pour finir l'adresse de l'agence qui figure sur le mandat est l'adresse du siège et non de l'agence avec laquelle j'ai signé et qui se trouve dans une autre ville voisine.
Le nom de l'agent immobilier ne figure pas aussi.
Tout dépend du contrat de l'AI. Par exemple, s'il est en portage salarial, l'adresse du siège doit apparaitre avec son numéro de carte et le nom de l'AI.
Ce mandat est-il légal?
Puis-je le dénoncer sans attendre les 3 mois pour "manque ou erreur" merci de votre aide.
Oui, vous pouvez dénoncer le mandat avec tous les éléments que vous avez en main ^^
un mandat exclusif avec une agence.
Sur un paragraphe il est marqué que c'est un mandat sans exclusivité, alors qu'en titre il est indiqué MANDAT EXCLUSIF.
Mandat copié-collé sans en changer les éléments essentiels ........
Mandat nul.
Sur ce mandat ne figure pas le n° d'enregistrement sur le livre des mandats.
Il aurait du vous le donner par la suite.
Il m'indique comme propriétaire avec l'adresse sur place, mais je n'habite pas sur place...
Mandat nul.
Dans la désignation du bien, il est juste stipulé appartement 2 pièces avec parking extérieur et cave.
Il n'y a pas l'adresse de la résidence, pas les numéros de lots...
Rien.
Lieu du bien, obligatoire, les " détails" viennent par la suite.
Mandat nul.
Et pour finir l'adresse de l'agence qui figure sur le mandat est l'adresse du siège et non de l'agence avec laquelle j'ai signé et qui se trouve dans une autre ville voisine.
Le nom de l'agent immobilier ne figure pas aussi.
Tout dépend du contrat de l'AI. Par exemple, s'il est en portage salarial, l'adresse du siège doit apparaitre avec son numéro de carte et le nom de l'AI.
Ce mandat est-il légal?
Puis-je le dénoncer sans attendre les 3 mois pour "manque ou erreur" merci de votre aide.
Oui, vous pouvez dénoncer le mandat avec tous les éléments que vous avez en main ^^
Genre de "dossier" qui pourrit la profession avec des incapables@+
Bonjour
Un petit bémol ....
Le seul cas de nullité automatique reconnu par la Cour de Cassation est le cas où l'exemplaire du mandat exclusif n'est pas remis en mains propres le jour même
Pour le reste c'est le juge qui décide si un mandat est nul ou non ....
Mais dans le cas cité effectivement l'agence n'aurait quasi aucune chance de faire valider ce mandat
Bon dimanches allons tous bronzer un peu
Un petit bémol ....
Le seul cas de nullité automatique reconnu par la Cour de Cassation est le cas où l'exemplaire du mandat exclusif n'est pas remis en mains propres le jour même
Pour le reste c'est le juge qui décide si un mandat est nul ou non ....
Mais dans le cas cité effectivement l'agence n'aurait quasi aucune chance de faire valider ce mandat
Bon dimanches allons tous bronzer un peu
Bonjour,
En effet, le fait que le numéro d'enregistrement du mandat n'y apparaisse pas rend le mandat nul. Mais il s'agit d'une nullité "relative" qui nécessite une validation par un tribunal. Vous ne pouvez pas décider vous-même que le mandat est nul.
En effet, le fait que le numéro d'enregistrement du mandat n'y apparaisse pas rend le mandat nul. Mais il s'agit d'une nullité "relative" qui nécessite une validation par un tribunal. Vous ne pouvez pas décider vous-même que le mandat est nul.
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largement suffisamment d'éléments
Qu'en sais-tu ?
Il à beaucoup d'éléments.