Résiliation mandat de vente exclusif

Question

bonjour,
j'ai signé un mandat exclusif avec une agence. 
Sur un paragraphe il est marqué que c'est un mandat sans exclusivité, alors qu'en titre il est indiqué MANDAT EXCLUSIF.
Sur ce mandat ne figure pas le n° d'enregistrement sur le livre des mandats.
Il m'indique comme propriétaire avec l'adresse sur place, mais je n'habite pas sur place...
Dans la désignation du bien, il est juste stipulé appartement 2 pièces avec parking extérieur et cave.
Il n'y a pas l'adresse de la résidence, pas les numéros de lots...
Rien.
Et pour finir l'adresse de l'agence qui figure sur le mandat est l'adresse du siège et non de l'agence avec laquelle j'ai signé et qui se trouve dans une autre ville voisine. 
Le nom de l'agent immobilier ne figure pas aussi.
Ce mandat est-il légal? Puis-je le dénoncer sans attendre les 3 mois pour "manque ou erreur" merci de votre aide.
Cordialement.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En effet, le fait que le numéro d'enregistrement du mandat n'y apparaisse pas rend le mandat nul. Mais il s'agit d'une nullité "relative" qui nécessite une validation par un tribunal. Vous ne pouvez pas décider vous-même que le mandat est nul.

^^Mârïe^^ · Answer

Bonjour,

 un mandat exclusif avec une agence.
Sur un paragraphe il est marqué que c'est un mandat sans exclusivité, alors qu'en titre il est indiqué MANDAT EXCLUSIF.
Mandat copié-collé sans en changer les éléments essentiels ........
Mandat nul.

Sur ce mandat ne figure pas le n° d'enregistrement sur le livre des mandats.
Il aurait du vous le donner par la suite.

Il m'indique comme propriétaire avec l'adresse sur place, mais je n'habite pas sur place...
Mandat nul.

Dans la désignation du bien, il est juste stipulé appartement 2 pièces avec parking extérieur et cave.
Il n'y a pas l'adresse de la résidence, pas les numéros de lots...
Rien.
Lieu du bien, obligatoire, les " détails" viennent par la suite.
Mandat nul.

Et pour finir l'adresse de l'agence qui figure sur le mandat est l'adresse du siège et non de l'agence avec laquelle j'ai signé et qui se trouve dans une autre ville voisine.
Le nom de l'agent immobilier ne figure pas aussi.
Tout dépend du contrat de l'AI. Par exemple, s'il est en portage salarial, l'adresse du siège doit apparaitre avec son numéro de carte et le nom de l'AI.

Ce mandat est-il légal? 
Puis-je le dénoncer sans attendre les 3 mois pour "manque ou erreur" merci de votre aide.
Oui, vous pouvez dénoncer le mandat avec tous les éléments que vous avez en main ^^








Genre de "dossier" qui pourrit la profession avec des incapables
@+

^^Mârïe^^ · Answer

Pas à toi que je répondais Val ^^ 

Je sais que tu connais le sujet ^^

kasom · Answer

Bonjour 

Un petit bémol ....

Le seul cas de nullité automatique reconnu par la Cour de Cassation est le cas où l'exemplaire du mandat exclusif n'est pas remis en mains propres le jour même 

Pour le reste c'est le juge qui décide si un mandat est nul ou non ....

Mais dans le cas cité effectivement l'agence n'aurait quasi aucune chance de faire valider ce mandat 

Bon dimanches allons tous bronzer un peu

kasom · Answer

Et un petit apparté pour Vladimir.vous semblez avoir du mal à ne pas vous mêler de sujets que vous ne maîtrisez pas  ...

Visiblement vous ne comprenez pas le sens des mots : abstenez vous 

Besoin d'aide ? 

Kasom , modérateur CCM

Résiliation mandat de vente exclusif

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters