Exonération IRA
tom.06
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tom.06 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Actuellement militaire de carrière je souhaite changer d'orientation professionnelle, en démissionnant et en déménageant dans une nouvelle région. Le marché de l'immobilier étant morose, j'ai mis ma maison en vente avant d'avoir trouvé mon futur emploi.
Je signe le compromis de vente à la fin de cette semaine, la vente s'étant effectuée plus rapidement que prévue!!
Après avoir contacté ma banque, celle-ci me signale que j'aurais des IRA, puis-je invoquer l'article L. 312-21-3 du code de la consommation? Quels peuvent être les recours afin d'éviter de payer ces fameux IRA...??
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Actuellement militaire de carrière je souhaite changer d'orientation professionnelle, en démissionnant et en déménageant dans une nouvelle région. Le marché de l'immobilier étant morose, j'ai mis ma maison en vente avant d'avoir trouvé mon futur emploi.
Je signe le compromis de vente à la fin de cette semaine, la vente s'étant effectuée plus rapidement que prévue!!
Après avoir contacté ma banque, celle-ci me signale que j'aurais des IRA, puis-je invoquer l'article L. 312-21-3 du code de la consommation? Quels peuvent être les recours afin d'éviter de payer ces fameux IRA...??
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
2 réponses
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Si vous n'avez pas de travail dans la région où vous souhaitez aller, vous ne pouvez invoquer le déménagement pour motif professionnel.
Vous pouvez toutefois négocier avec la banque le montant de ces IRA. Tentez le 50% -
Merci Germain pour votre réponse,
si j'ai une promesse de d'embauche avant l'acte de vente final, est-ce que cela peut faire pencher la balance en ma faveur?
Merci d'avance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...