ASSURANCE OBLIGATOIRE DU LOCATAIRE
DJLUNIC
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bjr, je louais jusqu'au 31/03/2014 une chambre non meublée à PARIS. Le propriétaire a résilié le bail (dans les règles) afin de récupérer son logement pour son fils venant faire des études à PARIS.
Je n'ai pas trouvé de logement et le TGI m'a accordé 6 mois supplémentaires pour me reloger.
Je suis donc un occupant sans droit ni titre.
Mon propriétaire me demande une attestation d'assurance que je n'ai pas. J'ai résilié mon assurance de ce logement le 31/12/2013.
Question : N'ayant plus de bail, est ce que le propriétaire à quand même le droit d'exiger que je sois assuré pour les dégâts éventuels que je pourrai occasionner ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cdt,
LUNIC
Je n'ai pas trouvé de logement et le TGI m'a accordé 6 mois supplémentaires pour me reloger.
Je suis donc un occupant sans droit ni titre.
Mon propriétaire me demande une attestation d'assurance que je n'ai pas. J'ai résilié mon assurance de ce logement le 31/12/2013.
Question : N'ayant plus de bail, est ce que le propriétaire à quand même le droit d'exiger que je sois assuré pour les dégâts éventuels que je pourrai occasionner ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cdt,
LUNIC
A voir également:
- ASSURANCE OBLIGATOIRE DU LOCATAIRE
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Recensement population obligatoire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous n'êtes pas un occupant sans droit ni titre puisque le tribunal vous a justement accordé le droit de rester dans le logement ! Votre bail est exceptionnellement prolongé de 6 mois, c'est tout ! Et bien sûr que vous devez vous assurez ! S'il y a un dégât des eaux (ou autre) dans votre logement, vous devrez tout assumer si vous n'êtes pas assuré, ne l'oubliez pas !
Val
Vous n'êtes pas un occupant sans droit ni titre puisque le tribunal vous a justement accordé le droit de rester dans le logement ! Votre bail est exceptionnellement prolongé de 6 mois, c'est tout ! Et bien sûr que vous devez vous assurez ! S'il y a un dégât des eaux (ou autre) dans votre logement, vous devrez tout assumer si vous n'êtes pas assuré, ne l'oubliez pas !
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...