Donation rejetée par la banque
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TUNAFISHER
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4 réponses
Utilisateur anonyme
10 mai 2014 à 22:41
10 mai 2014 à 22:41
C'est la même histoire, non ?
Racontée différemment....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6305601-donation-succession-refusee
Cdlt
Racontée différemment....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6305601-donation-succession-refusee
Cdlt
Bonjour,
Article L131-36
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
La suite ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A32F3D0BD0986BB9440B5231CD61BE5D.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000006644950&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20090829
Article L131-36
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
La suite ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A32F3D0BD0986BB9440B5231CD61BE5D.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000006644950&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20090829
TUNAFISHER
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11 mai 2014 à 18:23
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Mille mercis pour votre réponse.
TUNAFISHER
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11 mai 2014
11 mai 2014 à 18:22
11 mai 2014 à 18:22
Histoire bien sur superposable mais qui amenait une question complètement différente. Merci pour la réponse constructive qui a été faite. Je ne connaissais pas cet article L131-36.
Réponse constructive mais qui vous apporte quoi ?
Les banques sont normalement tenues de payer les chèques émis par le défunt avant son décès, même si le compte a été bloqué depuis, et s'il est suffisamment approvisionné bien sûr. C'est le sens de l'article fourni par L'heureux.
Alors pourquoi la banque refuse-t'elle dans votre cas en "évoquant un intervalle trop court entre la rédaction des chèques et la disparition de ma grand-mère. " ?
L'heureux nous fournira peut-être la réponse mais j'en doute, car seules les donations en nue-propriété sont fiscalement tributaires d'un délai minimum de 3 mois avant le décès, mais pas les donations d'argent en pleine propriété.
C'est plutôt ça la vraie question : soupçonne-t'elle qu'en réalité les chèques n'ont pas été émis par le défunt ? ou bien le compte est-il insuffisamment approvisionné ?
Et c'est là qu'on revient à votre sujet initial dont, s'il s'agit bien de la même succession, vous n'auriez pas dû sortir en créant un nouveau post (contraire à la charte), car cela permet aux bénévoles de mieux comprendre l'environnement de votre problème.
Or dans votre sujet initial vous disiez "Au jour de la succession, il s'avère qu'il existe un passif important."
Alors ? le montant des chèques n'aurait-il pas excédé les capacités de votre grand-mère/grand-tante, ce qui aurait conduit la banque à rejeter les chèques, d'autres créanciers s'étant présentés avant vous à la banque ?
Les banques sont normalement tenues de payer les chèques émis par le défunt avant son décès, même si le compte a été bloqué depuis, et s'il est suffisamment approvisionné bien sûr. C'est le sens de l'article fourni par L'heureux.
Alors pourquoi la banque refuse-t'elle dans votre cas en "évoquant un intervalle trop court entre la rédaction des chèques et la disparition de ma grand-mère. " ?
L'heureux nous fournira peut-être la réponse mais j'en doute, car seules les donations en nue-propriété sont fiscalement tributaires d'un délai minimum de 3 mois avant le décès, mais pas les donations d'argent en pleine propriété.
C'est plutôt ça la vraie question : soupçonne-t'elle qu'en réalité les chèques n'ont pas été émis par le défunt ? ou bien le compte est-il insuffisamment approvisionné ?
Et c'est là qu'on revient à votre sujet initial dont, s'il s'agit bien de la même succession, vous n'auriez pas dû sortir en créant un nouveau post (contraire à la charte), car cela permet aux bénévoles de mieux comprendre l'environnement de votre problème.
Or dans votre sujet initial vous disiez "Au jour de la succession, il s'avère qu'il existe un passif important."
Alors ? le montant des chèques n'aurait-il pas excédé les capacités de votre grand-mère/grand-tante, ce qui aurait conduit la banque à rejeter les chèques, d'autres créanciers s'étant présentés avant vous à la banque ?
TUNAFISHER
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11 mai 2014 à 20:02
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Les chèques ont été émis avant la disparition de ma grand-mère, et par elle.
Le problème est qu'elle est décédée moins d'une semaine plus tard. Ayant été chargé des formalités, j'ai très rapidement informé la banque du décès de leur cliente, dès que j'ai été en possession des papiers nécessaires, et ce avant que les filles ne présente les chèques. Le service succession de la banque les a rejetés, au motif d'un intervalle trop court entre l'émission des chèques et le décès, c'est en tout cas le prétexte que m'a donné le conseiller. D'ou la question que j'ai soumise aux bénévoles du forum, et dont la réponse m'apporte les arguments nécessaires pour prendre contact avec la banque.
Le compte est bien sur suffisamment approvisionné.
Le problème est qu'elle est décédée moins d'une semaine plus tard. Ayant été chargé des formalités, j'ai très rapidement informé la banque du décès de leur cliente, dès que j'ai été en possession des papiers nécessaires, et ce avant que les filles ne présente les chèques. Le service succession de la banque les a rejetés, au motif d'un intervalle trop court entre l'émission des chèques et le décès, c'est en tout cas le prétexte que m'a donné le conseiller. D'ou la question que j'ai soumise aux bénévoles du forum, et dont la réponse m'apporte les arguments nécessaires pour prendre contact avec la banque.
Le compte est bien sur suffisamment approvisionné.
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