Pacs avec une handicapée et exonération de la taxe d'habitation
millette42100
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samedi 10 mai 2014
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L'heureux - 10 mai 2014 à 23:47
L'heureux - 10 mai 2014 à 23:47
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2014 à 19:24
10 mai 2014 à 23:32
10 mai 2014 à 23:47
http://informations.handicap.fr/art-handicap-impots-54-573.php
Les conditions de ressources : Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 9837 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2627 euros pour chaque demi-part supplémentaire (pour la taxe d'habitation 2009). De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).