Pacs avec une handicapée et exonération de la taxe d'habitation
millette42100
Messages postés
2
Statut
Membre
-
L'heureux -
L'heureux -
Nous vivons pacsé je suis invalide à 80% aurons nous droit à l'éxonération de la taxe d'habitation? quand je vivais seule j'y avais droit, en comcubinage non et pacsé je voudrais bien savoir
A voir également:
- Pacs avec une handicapée et exonération de la taxe d'habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://informations.handicap.fr/art-handicap-impots-54-573.php
Les conditions de ressources : Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 9837 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2627 euros pour chaque demi-part supplémentaire (pour la taxe d'habitation 2009). De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).