Me livrer un avis de mention de divorce
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Modifié par BmV le 9/05/2014 à 17:47
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 mai 2014 à 21:13
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 mai 2014 à 21:13
Bonjour, je suis divorce le 12/12/2007 la mairie refuse de me livrer un avis de mention de divorce, car mon avocat na pas fait la transcription de mon divorce est le tribunal peu m'envoye une copie d'avis de mention de divorce merci de vos reponses
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/05/2014 à 18:21
Modifié par Enka1 le 9/05/2014 à 18:21
Bonjour,
La réponse, vous l' avez. Votre avocat doit s' occuper de la transcription du divorce et seulement après, vous pourrez avoir le document que vous voulez.
lire çà :
http://www.avocat-tardy-doric.com/transcription-divorce.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La réponse, vous l' avez. Votre avocat doit s' occuper de la transcription du divorce et seulement après, vous pourrez avoir le document que vous voulez.
lire çà :
http://www.avocat-tardy-doric.com/transcription-divorce.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...