Vendrun bien dont les terres sont en fermage
domolle
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle-mère habite contrainte et forcée sa maison car elle n'arrive pas à arrêter le fermage de ses terres. Le bien est situé dans le Sancerrois (18).
Quels sont ses droits? elle souhaite se rapprocher de ses filles qui vivent en région parisienne. Elle a plus de 85 ans et aspire au repos...
Merci pour elle!
Ma belle-mère habite contrainte et forcée sa maison car elle n'arrive pas à arrêter le fermage de ses terres. Le bien est situé dans le Sancerrois (18).
Quels sont ses droits? elle souhaite se rapprocher de ses filles qui vivent en région parisienne. Elle a plus de 85 ans et aspire au repos...
Merci pour elle!
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous dites: "contrainte et forcée"... ????
En fait, elle peut vendre en mentionnant fermage en cours. L'acheteur reprendra à son compte ledit fermage (revenu), ce qui peut être un argument positif.
A+
Vous dites: "contrainte et forcée"... ????
En fait, elle peut vendre en mentionnant fermage en cours. L'acheteur reprendra à son compte ledit fermage (revenu), ce qui peut être un argument positif.
A+
Je dis contrainte et forcée car elle a eu plusieurs offres où les acquéreurs voulaient utiliser les terres pour eux: mettre de chevaux...
le fermier qui a ses terres en fermage ne souhaitent pas les lui rendre sans recevoir quelques argents...
le fermier qui a ses terres en fermage ne souhaitent pas les lui rendre sans recevoir quelques argents...
Eh bien les acquéreurs reprennent le bail et envoyent la lettre de résiliation dans les délais....
Je veux pas blâmer votre belle-mère, mais si elle a mis en fermage, c'est que à un moment de sa vie ça l'arrangeait vu que les sous rentraient.... Et maintenant, c'est vrai que les contraintes du fermage sont en sa défaveur par rapport à ses projets.
Il faut qu'elle fasse des annonces en indiquant explicitement "fermage en cours" et accepter des prix négociés (mais pas trop quand même) vu que le fermage va rapporter à l'acquéreur... A l'acheteur de se démerder ensuite pour y mettre un terme s'il veut l'exploiter à son compte.
Le code rural prévoit de façon limitative les cas dans lesquels les parties peuvent résilier ou ne pas renouveler le bail. Parmi ceux-ci :
· Sur l'initiative du bailleur
· Demande de résiliation pour faute du preneur (défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds)
· Demande de non-renouvellement pour reprise (à des fins d'exploitation par le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants)
· Changement de la destination agricole du bien loué
· Reprise (limitée) pour construire une maison d'habitation ou adjoindre des dépendances à une maison existante (à son bénéfice ou celui de l'un des membres de sa famille)
La résiliation amiable est par ailleurs possible à tout moment.
A+
Je veux pas blâmer votre belle-mère, mais si elle a mis en fermage, c'est que à un moment de sa vie ça l'arrangeait vu que les sous rentraient.... Et maintenant, c'est vrai que les contraintes du fermage sont en sa défaveur par rapport à ses projets.
Il faut qu'elle fasse des annonces en indiquant explicitement "fermage en cours" et accepter des prix négociés (mais pas trop quand même) vu que le fermage va rapporter à l'acquéreur... A l'acheteur de se démerder ensuite pour y mettre un terme s'il veut l'exploiter à son compte.
Le code rural prévoit de façon limitative les cas dans lesquels les parties peuvent résilier ou ne pas renouveler le bail. Parmi ceux-ci :
· Sur l'initiative du bailleur
· Demande de résiliation pour faute du preneur (défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds)
· Demande de non-renouvellement pour reprise (à des fins d'exploitation par le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants)
· Changement de la destination agricole du bien loué
· Reprise (limitée) pour construire une maison d'habitation ou adjoindre des dépendances à une maison existante (à son bénéfice ou celui de l'un des membres de sa famille)
La résiliation amiable est par ailleurs possible à tout moment.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...