Dois-je déclarer l'aide de mon père qui est à l'étranger ?

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Bonjour,

J'ai 25 ans et je suis en formation professionnelle. Je touche 270 euros d'APL de la CAF par mois, ainsi qu'une aide financière de mon père. Etant donné que le montant des APL est inférieur à mon loyer et qu'il est ma seule ressource officielle, je peux avoir à justifier ma situation. Mais compte tenu de la situation particulière, dois-je déclarer l'aide de mon père ?

Dans la déclaration de ressources, il est indiqué "Vous devez déclarer tous vos revenus imposables perçus en France en 2012 et certains revenus non imposables (rubriques 2 et 3)", les rubriques en question concernant les salaires et les Indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il s'agit donc pour tous les autres revenus demandés des revenus imposables.

L'argent reçu par ma famille entrerait donc normalement dans la déclaration des revenus imposables puisqu'il ne concerne ni le salaire, ni les indemnités.

Apparemment, même si il n'y a pas de jugement, la somme versée peut être considérée comme pension alimentaire. Or cette rubrique concerne des revenus imposables.

Mon père travaille et vit à l'étranger, sa banque se trouve aux états-unis, et il ne déclare pas ses impôts en France. En gros, il n'a absolument aucun rapport avec le fisc français, ni le système social français puisqu'il ne cotise pas, c'est pourquoi je n'ai pas à déclarer cet argent aux impôts d'après les agents des impôts. Les versements de mon père sont donc inexistants pour le fisc, et non soumis à imposition.

J'ai eu 3 personnes à la CAF qui m'ont dit que je n'avais pas à déclarer ces revenus car mon père n'a aucun rapport avec le fisc français. Cependant, je ne suis pas tranquille car à la CAF on m'a maintes fois certifié des choses qui se sont révélées fausses par la suite...

Puis-je me faire embêter par un contrôleur de la CAF ? Y a-t-il un texte précis qui stipule que l'on doit déclarer les ressources des aides alimentaires si celles-ci ne sont pas déclarées au fisc et donc ne rentrent pas dans le cadre de revenus imposables ?

Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue...

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7 mai 2014
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Bonjour CBeranger,

Je n'ai pas insisté auprès de la CAF à proprement parler, ma mère et moi avons appelé de façon anonyme afin d'avoir des précisions sur ce genre de situations afin de ne pas générer de suspicions justement.

"Si la somme que vous verse votre père est importante il est évident qu'elle doit être declarée." => sur quoi vous basez-vous ? Y a-t-il un barême ? Où est-ce écrit ? J'ajoute que cet argent n'alimente pas dépargne, je n'en ai tout simplement pas.
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7 mai 2014
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"il est clair que si la somme réduit significativement le montant de l'aide en la prenant en compte, elle doit être déclarée."
Je ne vois aucune objectivité dans ce propos ! Si on prenait en compte l'argent perçu aux anniversaires ou à Noël, ça pourrait réduire significativement le montant de l'aide, pourtant ces sommes ne doivent (heureusement) pas être déclarées ! La question est de savoir précisément si ce cas de figure particulier est pris en compte ou non, alors que cela n'est pas explicite à la CAF, du moins pas d'après mes recherches ; s'il n'était pas pris en compte, qu'il puisse réduire significativement le montant de l'aide ou pas ne changerait rien : il ne serait pas pris en compte.

"je n'ai pas compris le rapport avec l'épargne... "
Je voulais juste signifier que la somme que je reçois n'entraîne pas un devoir de déclaration supplémentaire lié à l'épargne.

"Mais je suppose que la somme n'est pas anodine pour que vous vous tracassiez autant en utilisant des manoeuvres pour rester anonyme."
Ayant fermement l'intention d'être dans la légalité, j'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit ou non. Si tel est le cas, je pourrai justifier ma situation en mentionnant les rentrées d'argent de mon père. Si tel n'est pas le cas, je devrai déclarer ces revenus qui réduiront mes APL. Que la somme soit anodine ou non (je ne sais pas trop ce que vous entendez par là, elle me permet de vivre et payer mes études sans vraiment pouvoir avoir de loisirs), si je ne peux pas justifier ma situation on va me supprimer les APL et me demander de rembourser ce que je ne souhaite pas. Il est alors logique que, ne sachant pas encore si je dois déclarer ou non cette somme, je ne me mette pas inutilement en danger dans le cas ou je serais dans l'illégalité.
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Bonjour
La légalité n'empêche pas la CAF de vous réclamer un éventuel rattrapage tant que la prescription n'est pas atteinte, 2ans en l'espèce. Mais au moins ça limite a deux ans, ça évite le blacklistage, les pénalités voir les poursuites judiciaires...
Si vous expliquez votre situation dans votre courrier vous vous mettez à l'abri de l'illégalité.
Pour moi, le fait que le père ne soit pas fiscalisé en France, n'annule pas le fait que c'est une pension reçue, qui doit donc être déclarée comme telle au fisc français par l'enfant.
Quand on fait sa déclaration on la fait en fonction de ce que l'on a reçu et non en fonction de la situation fiscale supposée des autres et de ce qu'ils ont ou vont déclarer.
Partant de là, c'est un revenu net catégoriel, mais si vous voulez en être sûr adressez-vous aux impôts et demandez-leur si cette pension est (ou serait si vous n'êtes pas encore soumis à l'impôt) à déclarer ou non.
je suppose que vous avez déjà épluché le R351-5 CCH ...
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7 mai 2014
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"La légalité n'empêche pas la CAF de vous réclamer un éventuel rattrapage tant que la prescription n'est pas atteinte, 2ans en l'espèce. Mais au moins ça limite a deux ans, ça évite le blacklistage, les pénalités voir les poursuites judiciaires...
Si vous expliquez votre situation dans votre courrier vous vous mettez à l'abri de l'illégalité."
Il est hors de question que je déclare ces sous si je n'ai pas à les déclarer. Si je les déclare, ils sont capables par leur incompétence de me supprimer les APL alors que j'y ai droit le temps que le dossier soit bouclé, et ça peut mettre du temps. Je ne les déclarerai que si je ne suis pas dans mon bon droit.

"Pour moi, le fait que le père ne soit pas fiscalisé en France, n'annule pas le fait que c'est une pension reçue, qui doit donc être déclarée comme telle au fisc français par l'enfant.
Quand on fait sa déclaration on la fait en fonction de ce que l'on a reçu et non en fonction de la situation fiscale supposée des autres et de ce qu'ils ont ou vont déclarer.
Partant de là, c'est un revenu net catégoriel, mais si vous voulez en être sûr adressez-vous aux impôts et demandez-leur si cette pension est (ou serait si vous n'êtes pas encore soumis à l'impôt) à déclarer ou non."
Je n'ai pas posé cette question pour la simple raison que, comme je l'ai dit, j'ai la réponse. QUAND UN PARENT ADRESSE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QU'IL NE LA DECLARE PAS, L'ENFANT N'A PAS A LE DECLARER. Et ici, mon père ne PEUT PAS déclarer la pension, donc je N'AI PAS à la déclarer. Ceci m'a été confirmé à plusieurs reprise par le service des impôts lui-même, et c'est clairement indiqué sur le site. Je vous prierai de bien vouloir répondre aux questions que je pose si vous voulez m'aider, sinon vous pouvez vous abstenir de considérations personnelles.
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Voilà ce que dit la CAF :

Quelles ressources mentionner sur ma demande ?
Ne mentionnez pas le montant des revenus de vos parents.
En tant que demandeur, vous devez renseigner seulement vos ressources personnelles imposables : les salaires, les bourses de recherche, les pensions alimentaires reçues, les autres revenus imposables que vous percevez (y compris les revenus d'épargne). Jusqu'au 31 décembre 2014, ce sont vos ressources de 2012 qui sont prises en compte.
Si vous recevez une pension alimentaire (de vos parents, de vos grands-parents, etc.), son montant devra être précisé sur leur déclaration de revenus et pourra être totalement ou partiellement déductible des impôts. Plus d'informations connectez-vous sur www.impots.gouv.fr.

Dans mon cas, la pension alimentaire n'est pas imposable. Voilà quel est le problème et la raison pour laquelle je demande de l'aide.
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bonsoir

Voici ce que dit une personne qui traite les dossiers à la CAF

Si les parents déclarent la pension versée ( la somme versée) aux impôts, l'enfant doit lui aussi les déclarer à la CAF

Si les parents ne déclarent pas la somme , l'enfant ne la déclare pas non plus

dans votre cas, comme en plus c'est aux USA, vous n'avez pas à déclarer cette somme

bonne soirée
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Merci beaucoup pour votre réponse !
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Bonjour
le problème c'est que maintenant que vous avez insisté auprès de la CAF votre dossier n'est pas clair pour eux et vous avez plus de chances d'être contrôlé.
Lors d'un contrôle ils viennent chez vous et demandent a voir vos derniers relevés de compte en vous demandant de justifier toutes vos entrées d'argent.
Si la somme que vous verse votre père est importante il est évident qu'elle doit être declarée.
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re
cela rejoint ce que je dis au-dessus : ce sont les ressources personelles imposables. Et le mot "percevez" est d'ailleurs bien rappelé.
Le deuxieme paragraphe ne dit pas que si il n'est pas déclaré par le donateur au fisc (notamment par choix) alors il ne doit pas être déclaré à la CAF par le recevant.D'ailleurs le renvoi vers le site des impôts laisse entendre que c'est une simple information concernant les règles relatives aux services fiscaux et non les services de la CAF.
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Comme vous le dîtes, ce sont les ressources personnelles IMPOSABLES que l'on doit déclarer à la CAF. Cette ressource N'EST PAS IMPOSABLE dans mon cas, pas par choix, mais parce que c'est comme ça, et cela a été CONFIRME par le service des impôts.
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Bonjour,

Ne vous cassez pas la tête, cette somme telle que décrite n' est pas déclarer ... Ainsi que tout le monde vous l' a dit.
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Il y a probablement un barème, mais il est clair que si la somme réduit significativement le montant de l'aide en la prenant en compte, elle doit être déclarée. je n'ai pas compris le rapport avec l'épargne...
Mais je suppose que la somme n'est pas anodine pour que vous vous tracassiez autant en utilisant des manoeuvres pour rester anonyme.
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bref vous n'y connaissez rien mais vous répondez quand même ........
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