Dois-je déclarer l'aide de mon père qui est à l'étranger ?

Question

Bonjour, 

J'ai 25 ans et je suis en formation professionnelle. Je touche 270 euros d'APL de la CAF par mois, ainsi qu'une aide financière de mon père. Etant donné que le montant des APL est inférieur à mon loyer et qu'il est ma seule ressource officielle, je peux avoir à justifier ma situation. Mais compte tenu de la situation particulière, dois-je déclarer l'aide de mon père ?

Dans la déclaration de ressources, il est indiqué "Vous devez déclarer tous vos revenus imposables perçus en France en 2012 et certains revenus non imposables (rubriques 2 et 3)", les rubriques en question concernant les salaires et les Indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il s'agit donc pour tous les autres revenus demandés des revenus imposables.

L'argent reçu par ma famille entrerait donc normalement dans la déclaration des revenus imposables puisqu'il ne concerne ni le salaire, ni les indemnités.

Apparemment, même si il n'y a pas de jugement, la somme versée peut être considérée comme pension alimentaire. Or cette rubrique concerne des revenus imposables.

Mon père travaille et vit à l'étranger, sa banque se trouve aux états-unis, et il ne déclare pas ses impôts en France. En gros, il n'a absolument aucun rapport avec le fisc français, ni le système social français puisqu'il ne cotise pas, c'est pourquoi je n'ai pas à déclarer cet argent aux impôts d'après les agents des impôts. Les versements de mon père sont donc inexistants pour le fisc, et non soumis à imposition.

J'ai eu 3 personnes à la CAF qui m'ont dit que je n'avais pas à déclarer ces revenus car mon père n'a aucun rapport avec le fisc français. Cependant, je ne suis pas tranquille car à la CAF on m'a maintes fois certifié des choses qui se sont révélées fausses par la suite...

Puis-je me faire embêter par un contrôleur de la CAF ? Y a-t-il un texte précis qui stipule que l'on doit déclarer les ressources des aides alimentaires si celles-ci ne sont pas déclarées au fisc et donc ne rentrent pas dans le cadre de revenus imposables ?

Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue...

hildegarde34 · Accepted Answer

Bonjour CBeranger,

Je n'ai pas insisté auprès de la CAF à proprement parler, ma mère et moi avons appelé de façon anonyme afin d'avoir des précisions sur ce genre de situations afin de ne pas générer de suspicions justement.

"Si la somme que vous verse votre père est importante il est évident qu'elle doit être declarée." => sur quoi vous basez-vous ? Y a-t-il un barême ? Où est-ce écrit ? J'ajoute que cet argent n'alimente pas dépargne, je n'en ai tout simplement pas.

CBeranger · Answer

Bonjour
le problème c'est que maintenant que vous avez insisté auprès de la CAF votre dossier n'est pas clair pour eux et vous avez plus de chances d'être contrôlé.
Lors d'un contrôle ils viennent chez vous et demandent a voir vos derniers relevés de compte en vous demandant de justifier toutes vos entrées d'argent.
Si la somme que vous verse votre père est importante il est évident qu'elle doit être declarée.

CBeranger · Answer

Il y a probablement un barème, mais il est clair que si la somme réduit significativement le montant de l'aide en la prenant en compte, elle doit être déclarée. je n'ai pas compris le rapport avec l'épargne...
Mais je suppose que la somme n'est pas anodine pour que vous vous tracassiez autant en utilisant des manoeuvres pour rester anonyme.

hildegarde34 · Answer

"il est clair que si la somme réduit significativement le montant de l'aide en la prenant en compte, elle doit être déclarée."
Je ne vois aucune objectivité dans ce propos ! Si on prenait en compte l'argent perçu aux anniversaires ou à Noël, ça pourrait réduire significativement le montant de l'aide, pourtant ces sommes ne doivent (heureusement) pas être déclarées ! La question est de savoir précisément si ce cas de figure particulier est pris en compte ou non, alors que cela n'est pas explicite à la CAF, du moins pas d'après mes recherches ; s'il n'était pas pris en compte, qu'il puisse réduire significativement le montant de l'aide ou pas ne changerait rien : il ne serait pas pris en compte.

"je n'ai pas compris le rapport avec l'épargne... "
Je voulais juste signifier que la somme que je reçois n'entraîne pas un devoir de déclaration supplémentaire lié à l'épargne.

"Mais je suppose que la somme n'est pas anodine pour que vous vous tracassiez autant en utilisant des manoeuvres pour rester anonyme."
Ayant fermement l'intention d'être dans la légalité, j'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit ou non. Si tel est le cas, je pourrai justifier ma situation en mentionnant les rentrées d'argent de mon père. Si tel n'est pas le cas, je devrai déclarer ces revenus qui réduiront mes APL. Que la somme soit anodine ou non (je ne sais pas trop ce que vous entendez par là, elle me permet de vivre et payer mes études sans vraiment pouvoir avoir de loisirs), si je ne peux pas justifier ma situation on va me supprimer les APL et me demander de rembourser ce que je ne souhaite pas. Il est alors logique que, ne sachant pas encore si je dois déclarer ou non cette somme, je ne me mette pas inutilement en danger dans le cas ou je serais dans l'illégalité.

hildegarde34 · Answer

Voilà ce que dit la CAF :

Quelles ressources mentionner sur ma demande ?
Ne mentionnez pas le montant des revenus de vos parents.
En tant que demandeur, vous devez renseigner seulement vos ressources personnelles imposables : les salaires, les bourses de recherche, les pensions alimentaires reçues, les autres revenus imposables que vous percevez (y compris les revenus d'épargne). Jusqu'au 31 décembre 2014, ce sont vos ressources de 2012 qui sont prises en compte.
Si vous recevez une pension alimentaire (de vos parents, de vos grands-parents, etc.), son montant devra être précisé sur leur déclaration de revenus et pourra être totalement ou partiellement déductible des impôts. Plus d'informations connectez-vous sur www.impots.gouv.fr.

Dans mon cas, la pension alimentaire n'est pas imposable. Voilà quel est le problème et la raison pour laquelle je demande de l'aide.

CBeranger · Answer

re
cela rejoint ce que je dis au-dessus : ce sont les ressources personelles imposables. Et le mot "percevez" est d'ailleurs bien rappelé.
Le deuxieme paragraphe ne dit pas que si il n'est pas déclaré par le donateur au fisc (notamment par choix) alors il ne doit pas être déclaré à la CAF par le recevant.D'ailleurs le renvoi vers le site des impôts laisse entendre que c'est une simple information concernant les règles relatives aux services fiscaux et non les services de la CAF.

Dois-je déclarer l'aide de mon père qui est à l'étranger ?

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters