Respect d'un testament
ritathos
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ritathos Messages postés 10 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2014 - 5 mai 2014 à 10:04
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A voir également:
- Testament non respecté
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Voisin qui ne respecte rien - Forum Habitation
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
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2 mai 2014 à 10:44
2 mai 2014 à 10:44
Qui doit faire respecter les conditions de ce testament ?
Jusqu'à sa majorité les intérêts de l'enfant sont tout à la fois gérés et protégés par le (ou les) parent.
L'enfant-héritier, légataire ou tout simplement bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance-vie, bénéficie de la même protection.
Le Juge des Tutelles n'est appelé à intervenir qu'à l'occasion d'un évènement susceptible de lèser les intérêts du mineur.
Ainsi, les biens d'un mineur ne peuvent être vendus sans l'aval du Juge bien que l'enfant vive au sein d'une famille sans problème lié à leur probité.
En cas de non respect, que faire ?
Pour cette question d'assurance-vie, comme à l'occasion d'autres évènements, n'importe quelle personne peut saisir le Juge des Tutelles pour dénoncer les agissements des responsables préjudiciables à l'intérêt de l'enfant.
Jusqu'à sa majorité les intérêts de l'enfant sont tout à la fois gérés et protégés par le (ou les) parent.
L'enfant-héritier, légataire ou tout simplement bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance-vie, bénéficie de la même protection.
Le Juge des Tutelles n'est appelé à intervenir qu'à l'occasion d'un évènement susceptible de lèser les intérêts du mineur.
Ainsi, les biens d'un mineur ne peuvent être vendus sans l'aval du Juge bien que l'enfant vive au sein d'une famille sans problème lié à leur probité.
En cas de non respect, que faire ?
Pour cette question d'assurance-vie, comme à l'occasion d'autres évènements, n'importe quelle personne peut saisir le Juge des Tutelles pour dénoncer les agissements des responsables préjudiciables à l'intérêt de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...