Litige avec mon assurance suite à une déclaration de sinistre
mayatoum
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 mai 2014 à 12:16
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nemrod18
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1 mai 2014 à 12:16
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Bonjour,
Inférieur à 4000 euro = tribunal de proximité.
De 4 à 10000 = tribunal d'instance.
Supérieur à 10000 = tribunal de grande instance.
Vous pouvez également saisir un médiateur. http://www.vieassurancevie.com/Contact-Mediateur-MACIF-4.aspx
Inférieur à 4000 euro = tribunal de proximité.
De 4 à 10000 = tribunal d'instance.
Supérieur à 10000 = tribunal de grande instance.
Vous pouvez également saisir un médiateur. http://www.vieassurancevie.com/Contact-Mediateur-MACIF-4.aspx