Frais d'obseques
edpompier
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doris33
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29 avril 2014 à 16:05
29 avril 2014 à 16:05
Bonjour,
les frais d'obsèques sont assimilables à l'obligation alimentaire/pension alimentaire
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
extrait
"
Oui, dans certaines conditions.
Il existe une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, sous réserve que le créancier soit dans le besoin et que les ressources du débiteur soient suffisantes.
L'obligation de fournir des aliments (aide matérielle) comprend tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut donc s'étendre aux frais funéraires lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral permettant de couvrir ces frais.
Dans ce cadre, les frais d'obsèques sont donc assimilés à une pension alimentaire versée au parent décédé. Ils sont alors déductibles du revenu imposable du débiteur."
donc à remplir dans la case pension alimentaire 6GU.
Gardez les justificatifs en cas de contrôle.
Cordialement
les frais d'obsèques sont assimilables à l'obligation alimentaire/pension alimentaire
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
extrait
"
Oui, dans certaines conditions.
Il existe une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, sous réserve que le créancier soit dans le besoin et que les ressources du débiteur soient suffisantes.
L'obligation de fournir des aliments (aide matérielle) comprend tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut donc s'étendre aux frais funéraires lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral permettant de couvrir ces frais.
Dans ce cadre, les frais d'obsèques sont donc assimilés à une pension alimentaire versée au parent décédé. Ils sont alors déductibles du revenu imposable du débiteur."
donc à remplir dans la case pension alimentaire 6GU.
Gardez les justificatifs en cas de contrôle.
Cordialement
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